Pas de liberté de religion pour les ministres du culte 2.3. Elles doivent être utilisables par les enseignants et ne pas trahir le secret professionnel[24]. Un employeur peut imposer des mesures disciplinaires à un employé qui n’utilise pas l’Internet conformément à sa politique. Font-ils pour autant partie de ces professionnels dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie ? Il ressort en outre de l’analyse menée par le Service juridique de la Communauté française et celui de la Direction générale de l’enseignement obligatoire qu’un enseignant, un éducateur d’école ou d’internat et un chef d’établissement peuvent être aux yeux de l’article 458 du code pénal assimilés « à des personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie »[12]. Les membres du personnel ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. De même, le statut des membres du personnel précise les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel, nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs[28]. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Or la mission première d'un enseignant est la transmission de savoirs ; il n'est donc pas concerné par le secret professionnel. Vous pouvez être congédié et/ou poursuivi par votre employeur pour non-respect de votre contrat de confidentialité. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, http://www.liguedh.be/la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/, http://www.jeminforme.be/images/cyberharcelement/LB-ProtectionViePrivee-30072018.pdf, http://www.aemtc.ulg.ac.be/uploads/images/Commentaires%20r%C3%A8gles%20d%C3%A9ontologiquesdu%20%, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801, http://www.deontologie.cfwb.be/index.php?id=833, http://www.comitedevigilance.be/IMG/pdf/secret_professionel_enseigants.pdf, https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/secret_professionnel, http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106, http://enseignement.catholique.be/libreavous/Libre_a_vous_90.htm, https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_010.pdf, file:///C:/Users/anne/Downloads/CSCPMS%20-%20Avis%20n%C2%B0037%20-%20Conseil%20superieur%20des%20Centres%20P.M.S.%20-%20les%20centres%20P.M.S.%20et%20le%20secret%20profe%20(ressource%2010665)%20(4).pdf. John devrait plutôt exprimer son insatisfaction en privé, en faire part à son département des ressources humaines, à son supérieur  ou à ses collègues de travail. Ce sont des professionnels spécialisés vers lesquels les enseignants peuvent se tourner pour construire la meilleure (ou du moins la moins mauvaise) manière d’intervenir dans des situations particulières. Les congés de maladie Ils sont accordés (11) au vu d'un certificat médical mais l'administration peut contrôler ce dernier et demander une contre expertise. Les agents des centres PMS sont soumis à ce secret professionnel tant par leur statut que par leur profession. En effet, il ne peut être question de secret professionnel partagé entre enseignants et personnel des CPMS puisqu'une des conditions de ce secret professionnel partagé est que les deux parties soient liées par le secret professionnel. [8] http://www.deontologie.cfwb.be/index.php?id=833. Mais le devoir de discrétion auquel tout citoyen est soumis concerne aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. Rappelez-vous que l’obligation de loyauté vous oblige à placer l’intérêt de votre employeur avant le vôtre. Il nous semble important de rappeler ici que TOUT citoyen ne peut révéler inutilement des confidences qui lui sont faites. Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale posée par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance[1]. les secrets commerciaux appartenant à votre employeur (par exemple, la recette top secrète de la sauce du. Par conséquent, les personnes exerçant ces professions ne peuvent divulguer aucune information qui leur a été transmise dans le cadre de leur fonction. Tout employé doit agir avec loyauté envers son employeur, même si ce devoir n’a pas été mis par écrit. Le droit de réserve Constats : Je ne sais pas vous mais moi, je déteste qu’on me « muselle » ! Article 458 du code pénal : Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement[4]. A ce devoir de discrétion s’associe un devoir de réserve : il est du devoir d’un enseignant de ne pas s’exprimer d’une manière pouvant compromettre l’honneur ou la dignité de sa fonction. Les conséquences légales peuvent être plus importantes. En général, vous vous devez d’être honnête envers votre employeur sur ce qui se passe dans votre milieu de travail puisque ceci fait partie de votre devoir de loyauté envers lui. Sur une journée d'école, les enseignants ne se contentent pas de transmettre des savoirs, mais jonglent bien souvent avec plusieurs casquettes : enseignant, psychologue, assistant social, confident… Et ces multiples casquettes risquent de créer des amalgames, d'entrainer de la confusion. Par exemple, John ne peut pas ramener à la maison des paquets de papiers à impression pour ses enfants, ni imprimer le projet d’expo-sciences de sa fille sur l’imprimante couleur du bureau. Non. Il est vrai que, si certains se livrent à ce renversement de sens du «devoir de loyauté», d'autres, heureusement, sauvent l'honneur et redonnent ainsi à l'autorité la dignité qui est la sienne. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que … En revanche, dans sa newsletter n°90 de novembre 2018[20],, le SeGEC a publié une information sur la "Collaboration école-centre PMS : le secret professionnel et le devoir de discrétion" à destination des écoles fondamentales, secondaires et des centres PMS. Un contrat de travail peut être écrit ou verbal, donc même si vous n’avez pas signé de contrat de travail, vous en avez un. Vous désirez recevoir nos lettres d'information ? La révélation de ces secrets est donc punie pénalement sauf dans un certain nombre d’hypothèses constituant des exceptions (…)[19]. All Categories; Metaphysics and Epistemology L'article 1382 du code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Plusieurs employeurs ont mis en œuvre une politique pour contrôler l’usage que les employés font d’Internet au travail. Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les enseignants et les personnels des CPMS sont-ils logés à la même enseigne ? Le devoir de loyauté se fonde sur l’idée qu’un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs. Il  décide donc de publier un article dans le journal local critiquant son employeur pour avoir imposé à ses employés des horaires déraisonnables. Gardons tous à l'esprit que c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer et que le dévoilement de son intimité aura de multiples conséquences pour l’enfant (honte, peur, perte de confiance dans le monde adulte, sentiment de trahison…). La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. A l’issue des délibérations du conseil de classe, la communication de la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction sera fournie par le chef d'établissement ou son délégué à la demande expresse de l'élève majeur ou ses parents ou la personne responsable d'un élève mineur. Sa mission ne demande pas une garantie de confidentialité pour être exercée. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Trucs & infos pour gérer ou constituer une AP, Outils, formulaires, fiches didactiques & projets en cours. Votre employeur a peut-être une procédure à suivre de façon à révéler discrètement ce qui se passe. Ce partage d'informations au tout venant ne pourra qu'être néfaste pour l'enfant et la famille. Il arrive que, lors des réunions de parents, des copies d'un élève soient présentées aux parents d'un autre élève ou d'entendre un enseignant soupirer et se plaindre du manque d'éducation dans telle famille devant d'autres parents… Une demande adressée à la direction pour bénéficier du fonds de solidarité ne devrait-elle pas rester confidentielle ? Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Cet article 458 du code pénal doit être appliqué indistinctement à toutes les personnes investies d'une fonction ou d'une mission de confiance, qui sont constituées par la loi, la tradition ou les mœurs, dépositaires nécessaires des secrets qu'on leur confie[6]. 1905, I, p. 141. Intervient alors, selon Xavier Polfliet, l'obligation statutaire de devoir de discrétion via l'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné. Que risquent-ils en cas de non-respect de la loi ? En tant qu’inspecteur, je sors de la réserve quand obligation est faite d’attirer l’attention sur les effets des dérives personnelles. Le devoir de loyauté oblige tous les employés à protéger l’information confidentielle recueillie dans le cadre de leur emploi, même lorsqu’ils ne signent rien. Selon M. Rothschild, Directeur des Affaires juridiques et contentieuses, les enseignants et les membres du CPMS font partie de la même équipe pédagogique et peuvent donc discuter et échanger des informations sur un élève. Ce devoir de discrétion concerne d’ailleurs aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. D’une part, si le titulaire d’une de ces professions révèle une information apprise dans l’exercice de son travail, il ne commet pas une infraction pénale. En outre, dans l'enseignement spécialisé, le chef d'établissement fournit la motivation de la décision d'inscription dans une forme et du passage d'une forme d'enseignement à une autre selon les mêmes modalités[22]. - Loyauté et obéissance hiérarchique. Elles ont un caractère confidentiel. Ce professionnel doit pouvoir inspirer une entière sécurité aux personnes qui doivent se confier à lui de telle sorte que la mission sociale du professionnel ne soit pas compromise[7]. Dans une brochure éditée par l'AGERS en 2006 intitulée "Le secret professionnel et les enseignants - pistes de gestion", la réponse est positive ; les enseignants peuvent être soumis au secret professionnel[11]. « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. [24] Conseil supérieur des centres psycho-médico-sociaux, Les Centres P.M.S. Comment s'applique-t-elle dans nos écoles ? 20psychologue.pdf, [4] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801. Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou les parents ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d'un refus d'octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. De manière générale, la communication entre l’équipe éducative, l’équipe du Centre PMS, les parents et l’élève lui-même est empreinte de respect et de discrétion à l’égard de la vie privée de l’enfant et de sa famille. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation, et pour faciliter le partage d'information sur les réseaux sociaux. [10] SOS FAMILLE ET HELMO, Mal-traité èmoi, Manuel de l’enseignant niveau secondaire, Liège, 2012. Le principe édicté dans cet article est donc bien l'obligation de se taire (et non un droit de se taire) sous peine de poursuites pénales en cas de non-respect. Il s'agit alors d'une faute qui doit être caractérisée parce qu'il existe un droit de critique devant être mesuré et vrai. (…) Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue ((CEDH, Affaire Fernández Martínez c. Espagne, requête n°56030/07, 12 juin 2014, [en ligne], Consult… Toutefois, de manière surprenante, le devoir de loyauté de l’actionnaire par rapport à la société qu’il possède n’existe que très partiellement. Pour Antipater, « le vendeur doit dire tout ce quil sait de la marchandise, que lacheteur nignore rien de ce quil sait lui-même ». La tentation est alors forte de partager ces souffrances constatées ou confiées par l'élève, dans des endroits inappropriés comme la salle des professeurs ou le trottoir des écoles où de petites et grandes oreilles traînent. La personne qui aurait subi un dommage en raison de cette révélation peut demander des dommages et intérêts en réparation d’une faute. Les conclusions de cet article étaient catégoriques : erreurs juridiques manifestes, conclusions hâtives… Pour le Service Droit des Jeunes, le secret professionnel tel qu’énoncé à l’article 458 du Code pénal n’est pas d’application pour les enseignants, alors qu’il l’est bien pour les agents des CPMS. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste. Dans le guide du jeune enseignant, le devoir de loyauté est défini comme le respect des principes du régime démocratique et de l’enseignement dispensé en Communauté française : Enfin, les enseignants sont également tenus à un devoir de loyauté qui leur impose de s’abstenir de tout comportement ou propos qui entre en contradiction manifeste avec l’un des principes essentiels du régime démocratique, ainsi que de tout comportement ou propos qui pourrait porter gravement atteinte à la confiance du public dans l’enseignement dispensé en Communauté française. Le devoir de discrétion n’est pas un devoir de réserve Le devoir de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’État au cours de l’exercice des fonctions. Nous avons décidé de nous pencher sur la question, car les conséquences de bavardages maladroits au sein des écoles ou sur le trottoir peuvent s'avérer très préjudiciables pour les personnes concernées et en particulier pour les élèves. Engagement de travail sur 40 semaines. A l'initiative de Joëlle Milquet, ministre de l'Education, « le gouvernement de la Fédération soumettra ainsi le mois prochain à l'approbation du Parlement » un avant-projet de décret, qui imposera aux enseignants un « devoir de loyauté vis-à-vis de la Communauté française elle-même ». Le fonctionnaire doit servir l'Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Vous avez le droit au respect de votre vie privée même au travail, mais les ordinateurs appartiennent à votre employeur. En Belgique, c’est la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 30/07/2018[2] qui vise à protéger ce droit. [23] Institutions publiques de protection de la jeunesse. S’il a un motif pour vérifier vos fichiers et votre activité Internet (historique de vos recherches, disque dur, etc. Pour Diogène, il suffit que « le vendeur fasse connaître les défauts de la marchandise comme lordonne le droit civil et ne pas user dartifice pour le reste ». Nous sommes tous concernés par le devoir de discrétion que nous soyons simple quidam, enseignant, éducateur, directeur d'école ou membre d'un comité d'association de parents. L'intérêt public et l'ordre social commandent aux autorités de mettre leurs administrés à l'abri de situations génératrices de tension ou de crainte telles qu'ils hésiteraient à se faire donner les soins ou à demander les conseils nécessaires à la sauvegarde de leur santé ou leur sécurité ; - l'intérêt particulier : chacun a droit au respect de sa vie privée[5]. Rappelons également le huis clos et le secret des délibérations du Conseil de Classe. L'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné précise que les membres du personnel ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. Par ailleurs, s’il y a un dommage direct dû à ces révélations, la personne peut demander réparation. La cour de cassation a développé une conception plus large des professionnels concernés ; à côté d'une liste de métiers nommément cités, il est aussi envisagé toutes les autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie. Rappelons que le CPMS est le premier partenaire et interlocuteur de l'enseignant qui se questionne sur le bien-être d'un de ses élèves[10]. L'associé peut tout d'abord porter atteinte à l'image de la société. En voici quelques exemples : De plus, vous ne pouvez pas vendre des informations appartenant à votre employeur, ni les utiliser d’une façon à en tirer profit ou à avoir un impact négatif sur votre employeur. Il ne peut être transmis qu'à des personnes tenues au secret professionnel, si cette communication est rendue nécessaire par les objectifs de l'aide dispensée et si elle est portée préalablement à la connaissance du bénéficiaire et, s'il échet, de ses représentants légaux[8].

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