Il est aussi utile de savoir que pour les personnes ne disposant que du revenu foncier dont le montant annuel reste inférieur ou égal à 3 000 000 de francs CFA, il est institué un régime de micro foncier. (5) Primes octroyées dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé. Société de Participation à la Construction «SOPAC». Cependant, certaines sociétés au statut particulier, comme les sociétés civiles ou les sociétés de personnes, peuvent être imposées au titre de l'IR. Demander un remboursement d’impôts directs. Togoreforme.com L’imposition des entreprises est de type déclaratif, et comporte deux régimes fiscaux… Déclaration pour l'impôt sur le revenu Les contribuables soumis à une imposition par voie d'assiette doivent remplir une déclaration pour l'impôt sur le revenu ( … La déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte deux parties, la partie 1 devant toujours être complétée. Société Générale de Menuiserie Boughalleb «S.G.M.B». SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CHAPITRE I IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. google_ad_height=125; L’impôt sur le revenu des personnes physiques polonais (ci-après l’IRPP) est régi par les deux lois suivantes : 1. la loi en date du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes ph… google_ad_client="pub-5421466013079047"; Barème de l'impôt 2014 Valeur du quotient familial (R/N) Taux d'imposition Formule de calcul simple de l'impôt brut Tranche 1 De 0€à 6 011 €0 % 0 Tranche 2 De 6 011 €à 11 991€ 5,5 % (R x 0.055) - (331 x N) Ainsi, l’impôt auquel elles sont soumises est obtenu par application d’un taux proportionnel de 20% à leur revenu locatif abattu de 30% (Cf. Les délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus des personnes physiques. Article 2.- Sont supprimés pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er Janvier 1990 : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévu par Société Idéale de bâtiment du centre «SIBAC». Payer l'impôt sur les sociétés. des personnes morales sont réunis sous le titre « Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ». Demander une attestation de quotient familial . , Déclaration de l’Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques - Tunisie, Horaire d’ouverture des bureaux de poste Tunisie. sur option lors du dépôt de la déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Société Industrielle de Confiserie et d'Agro-Alimentaire. L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les catégories de revenus imposables sont : les bénéfices industriels et commerciaux; – 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou dans la catégorie de revenus fonciers avec un minimum de 200 dinars. Pour les perso… Les différents catégories de revenus. Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. liquider ses déclarations mensuelles, annuelles et d'acomptes provisionnels. Société de développement Agricole Regueb «SODAR». SOUS- SECTION I PERSONNES … L’impôt sur le revenu des personnes physiques (podatek dochodowy od osób fizycznych) est un impôt unitaire qui frappe les revenus des personnes physiques résidentes de Pologne ou des non-résidents au titre de revenus de source polonaise, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. PSM2I (Prestation de Service et la Maintenance Industrielle). Les déductions communes. google_ad_width=125;

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