v2.24.20190626.2  © 2016-2020 We Assist You. En cas d’hospitalisation de la mère, ce congé ne peut prendre cours : Ce congé prend fin au moment où la mère quitte l’hôpital. • Auprès des organismes assureurs (mutuelles). L'employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement. Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). Pour des jumeaux, les parents recevront donc 1 223,11 euros x 2. Depuis le 1er mars 2020 les règles relatives aux périodes d’incapacité de travail survenant pendant la période de congé prénatal ont été largement modifiées. Le congé prénatal comporte six semaines dont cinq sont facultatives et une est obligatoire (il s’agit des sept jours précédents immédiatement la date présumée de l’accouchement). Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). Votre CPAM est informée de votre grossesse au cours du 1er trimestre de celle-ci. Fournissez à votre mutuelle l’attestation médicale avec la date présumée de l’accouchement et la date d’interruption des activités. Préjugés sur la grossesse et la discrimination qui en résulte 7 Dans un cas contraire, son travail peut être suspendu, mais elle sera tout de même rémunérée. Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l'enfant à naître ainsi qu'aux conditions de travail. Ces jours doivent être pris dans les huit semaines. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. La travailleuse qui fait usage de son droit aux pauses d’allaitement ne peut être licenciée à partir du moment où elle informe son employeur de l’exercice de son droit aux pauses d’allaitement jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. Votre mutualité vous indemnise à la fin de votre congé de paternité ou de naissance. Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (9 si vous attendez des jumeaux ou triplés) un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. En deuxième lieu, auprès de la direction régionale compétente du, Sur l'interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la. À la caisse d’allocations familiales de votre dernier employeur. Il est conseillé de le faire par écrit. Pour que votre mutualité puisse vous indemniser, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité. C'est ainsi qu'il est conseillé d'envoyer le certificat médical à l'employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception. La travailleuse qui souhaite prendre les pauses d’allaitement en avertit son employeur deux mois à l'avance par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre de réception. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! La date de fin de votre congé de maternité est calculée sur cette base. A partir du moment où l'employeur est au courant de l'état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte. En effet, la travailleuse ne peut pas travailler pendant une période de neuf semaines à partir du jour de l’accouchement. Autres informations et services officiels: Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés, 82 % de votre salaire brut limité au plafond salarial, Réglementation et contentieux - indemnités, Congé de paternité ou de naissance et d'adoption, Congé parental d’accueil pour les travailleurs indépendants, Congé parental d’accueil pour les travailleurs salariés, Institut national d'assurance maladie-invalidité, Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, Congé d’adoption des travailleurs salariés, vous prenez ce congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. Dans certaines circonstances, une prolongation supplémentaire du congé postnatal est également prévue. La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui les emploient. Joignez-y un extrait d’acte de naissance de l’enfant (père ou co-mère mariée de l’enfant). Par conséquent, pour les questions concernant la protection de la maternité dans le secteur public et l'enseignement, il convient de contacter le service du personnel ou l'autorité publique compétente. L’employeur est dans l’obligation d’aménager un poste provisoire adapté à sa condition physique. Le congé postnatal comporte au minimum neuf semaines obligatoires. Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et la travailleuse. • Auprès de la direction régionale de l’Inspection sociale - Contrôle des lois sociales qui est compétent pour l’employeur. Cette matière est règlementée dans le titre 5 relatif à la protection de la maternité du livre X du code du bien-être au travail. Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés Vous vous absentez du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant. L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. La convention collective de travail n°80 accorde à la travailleuse le droit de suspendre ses prestations de travail durant une période limitée au cours de la journée de travail afin d’allaiter son enfant au lait maternel ou de tirer son lait. Payées en deux fois : après les trois semaines de repos obligatoires et après les semaines prises volontairement. S’il s’agit du premier enfant pour l’un des parents, la mère reçoit la prime comme pour un premier enfant. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. En cas de naissance prématurée, donc avant ou pendant la période des sept jours précédant la date présumée de l’accouchement, il convient de déduire de cette période le nombre de jours pendant lesquels la travailleuse a quand même travaillé pendant la période de sept jours avant l’accouchement. Le père peut déclarer son enfant seul s’il l’a reconnu avant la naissance. L'annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. Jusqu’au 30e jour calendrier : 82 % du salaire brut non plafonné. à dater de la fin de la période ininterrompue de congé de repos postnatal. De plus amples informations sur les indemnités se trouvent sur le site de l’INAMI. C’est à l’employeur de prouver de tels motifs. Le calcul de ces jours de congé facultatif et leur report sont effectués en jours calendriers. Vous êtes enceinte? Grossesse et naissance : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Pour les employées : notification de la grossesse à votre employeur; 4 mois : Inscription dans un milieu d’accueil; Allocation de naissance Portail fédéral Famifed Famipedia Parentia :la caisse d’allocations familiales en Flandre, Bruxelles et Wallonie qui propose un outil en ligne simple pour demander votre prime de naissance ; 6 mois : Reconnaissance anticipée de paternité; Se rens Le congé de maternité se compose de deux périodes :  le congé qui est pris avant l’accouchement (qu’on appelle « congé prénatal » ou « congé de grossesse ») et l le repos qui commence à partir du jour de l’accouchement (qu’on appelle « congé postnatal » ou « repos d’accouchement »). Ce repos obligatoire  peut  éventuellement être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement, soit de maximum cinq semaines (ou de maximum sept semaines en cas d’une naissance multiple). Il en est de même durant les 10 semaines suivant la fin de ce congé. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. Dès que la travailleuse enceinte a informé son employeur de son état de grossesse, elle a droit de s’absenter de son travail avec maintien de sa rémunération normale, le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas résilier le contrat de la salariée. S’il n’y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur payera au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Durant cette période, si elle le souhaite, elle peut également démissionner sans préavis et sans avoir à payer une quelconque indemnité. 1800 Vilvoorde jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé, il ne peut être licencié, sauf pour des motifs étrangers à ce congé. Comment faire une déclaration de grossesse Pôle Emploi ? Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement, Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale, l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant, Bien-être au travail > Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, Bien-être au travail >Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, l’Inspection sociale - Contrôle des lois sociales, direction générale de relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Votre guide d’achat de logement en Belgique. Il n’y a pas de date limite pour déclarer sa grossesse auprès de son employeur. Vous pouvez prendre un congé de paternité ou de naissance si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez prendre tous ces jours de congé ou une partie de ceux-ci, en une fois ou de manière étalée. Vous trouverez ici plus d'information sur la suspension du contrat de travail dans le cadre de la grossesse et du repos d'accouchement.

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