Une obligation pour l’employeur qui serait allée dans le bon sens et que jugeait nécessaire la CFTC. Dans le secteur de la construction, une indemnité “mobilité” couvrant les déplacements entre le siège de l’entreprise et le chantier. Conditions de travail (secteur privé) Arrêt de travail (secteur privé) ... et tout autre service de mobilité partagée. Les salariés du secteur privé. Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. En d'autres termes : même si l'indemnité de mobilité est imposée à 50 %, l'employeur n'est pas tenu de retenir et de répercuter le précompte professionnel sur les revenus professionnels dans la CP 124. Pourtant bon pour la santé et bon pour la planète, le vélo reste peu utilisé ... L’examen des dispositifs d’insertion des jeunes en difficulté révèle ... Trajet domicile-travail à vélo : primes et obligations de l’employeur. Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 Seulement un quart des salariés n’ont pas vécu de mobilité au cours des 5 dernières années et ne souhaitent pas en vivre dans les 2 prochaines années. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Plafonné à 400 € par an, ce forfait mobilité durable sera défiscalisé côté salarié, et exonéré de cotisations sociales côté employeur. Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées à Bruxelles. Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l’aide à la mobilité d’un montant de 1 000 €, s’effectuent en ligne. Le forfait mobilité durable, également appelé prime mobilité durable, fait partie des mesures portées par le gouvernement pour améliorer la mobilité et le pouvoir d’achat des salariés, tout en accélérant la transition vers des moyens de transport plus écologiques. (secteur des soins de santé) lorsque ces personnes reçoivent une subvention-traitement à charge de la Communauté et se créent des titres à la pension prévue par la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux. Selon l’ADEME, seules 8 % des 17 000 entreprises concernées par cette obligation l’ont appliquée. conclue au niveau d'une entreprise ou d'un secteur ou de tout autre règlement ... la cotisation de solidarité sur l’allocation de mobilité se déclare par ligne travailleur dans le … L’aide financière Mobili-Pass est dédiée à la mobilité professionnelle. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, L’apprentissage fait aussi sa rentrée dans la fonction publique, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Indemnité de départ volontaire, Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire Pour les frais de voyage aussi, les indemnités forfaitaires sont une pratique habituelle. L'Assemblée rétablit ainsi des dispositions supprimées… Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative. Ces remboursements ne sont pas de la rémunération. À défaut d’accords, les entreprises devront mettre en place un “plan de mobilité”. Le texte prévoit notamment l'octroi d'une prime annuelle de l'ordre de 500 euros brut pour l'ensemble des travailleurs afin de revaloriser les métiers du secteur. Rémunération Les différents types de primes pour les salariés Par Flavien Chantrel | Publié le 20/01/2015 - Mis à jour le 05/10/2017 La rémunération d'un salarié ne se limite pas toujours à son salaire. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités. La nouvelle modification du texte envisagée par la ministre pourrait faire l’objet d’un amendement issu de la majorité au projet de loi LOM. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. ... En tant qu'employeur du secteur de la construction (commission paritaire 124), vous devez transmettre chaque mois l'indemnité de mobilité que vous accordez à vos travailleurs. Les autres formations En collaboration avec la Cellule mobilité de l'UWE, notre administration organise aussi une formation de Mobility Managers à destination des entreprises privées et publiques. Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Un salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise. Secteur privé : allocations familiales Secteur public : allocations familiales + supplément; En France, les familles reçoivent, quels que soient leurs revenus, des allocations familiales (les employeurs cotisent pour cela 5,4 % du salaire – ce qui impacte forcément le montant du salaire net : 135 euros par mois pour un brut de 2.500 euros par mois) en fonction du nombre d'enfants du foyer. Selon nos confrères d'Hospimedia, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran valide, par courrier, aux deux fédérations (Fehap et FHP) le principe du versement de la prime Covid-19. Les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé; Conditions d’attribution : ... Montant de la prime déménagement : ... votre employeur peut proposer une prime de déménagement en cas de mobilité professionnelle. Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de la prime de mobilité est égal à 0,0870€ multiplié par le nombre de kilomètres mentionnés sur la carte-train. Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. sectorielle ne prévoit l’intégration du paiement de la prime de mobilité qu’elle instaure dans un régime, plus favorable, existant déjà au niveau de l’entreprise, que moyennant conclusion d’une C.C.T. Il favorise une mobilité durable, accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement. Le 2 mai 2019, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont signé les accords dont copie ci-dessous : secteur public; secteur privé; Dans le cadre de leur mise en œuvre, vous allez recevoir copie de l’arrêté ministériel vous octroyant une subvention portant sur un montant de 500,00 euros par ETP pour le secteur public et 482,12 euros par ETP pour le secteur privé. 16 % en transports en commun, 7 % à pied et 4 % en deux-roues (motorisé ou non). Les deux aides ne seront pas cumulables. Elle sera facultative pour l’employeur, pouvant être instaurée par accord d’entreprise. transport privé 2014 - Intervention patronale dans les frais de transport privé - d'application à partir du 1 février 2014 pour les employés gagnant un salaire annuel brut non supérieur à 24.000 euros. Pour les ouvriers qui se déplacent en train, le montant journalier de la prime de mobilité est égal à 0,0870€ multiplié par le nombre de kilomètres mentionnés sur la carte-train. Tous les ouvrier… Prime de déménagement pour la mobilité professionnelle des salariés. Outre l’indemnité de mobilité dans le secteur de la construction, les ouvriers reçoivent encore une indemnité de déplacement pour les déplacements qu’ils effectuent par leurs propres moyens, en dehors des heures de travail. Méthode de travail spécifique de l’étude comparative: secteur privé 2.1 Données de marché disponibles Le SPF P&O dispose de la banque de données de Hudson, une étude salariale générique basée sur un échantillon total de plus de 100.000 observations réalisées dans quelque 600 entreprises. Dès 2019, les salariés du privé qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler auront la possibilité de bénéficier d’un chèque allant jusqu’à 400 euros par an. Prime de 1 500 € Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros. L’indemnité kilométrique vélo (IKV) disparaît. P = poids de bagages à transporter, en tonnes : 3. à une indemnité forfaitaire de déménagement : indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000), indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 ). Selon nos confrères d'Hospimedia, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran valide, par courrier, aux deux fédérations (Fehap et FHP) le principe du versement de la prime Covid-19. Pour calculer le montant de vos droits, la MSA prend en compte l’ensemble des revenus du foyer, y compris les aides au logement (dans la limite d’un forfait logement). Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Autres primes. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Pour les frais de voyage aussi, les indemnités forfaitaires sont une pratique habituelle. Secteur privé : clause de mobilité. En effet, n’ayant pas de lieu de travail fixe, ils doivent souvent se déplacer jusqu’au chantier sur lequel leur employeur a un projet de construction en cours. Dans l’attente d’une possible évolution après son instauration…, La fin de l’indemnité kilométrique vélo et la création d’un titre mobilité. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. V = volume forfaitaire de mobilier transporté. La prime mobilité est mentionnée dans l’article 26 du projet de loi qui propose une alternative à l’utilisation de la voiture en créant un « forfait mobilités durables » dans les secteurs privé et public. Ce programme s'inspire de l'actualité, de la réglementation en vigueur, de demandes spécifiques des conseillers en mobilité et vient compléter la formation de base. D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de rés., 5 ans pour un autre, notamment dans les cas de mutation sur demande - détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement - mise à disposition et cessation de mise à disposition - réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité) - réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande, Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative. Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l'agent. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Forfait mobilité durable : bénéficiaires et montant. Pour le secteur privé, le forfait mobilités durables ne peut dépasser un montant de 400 € par an et par personne pour être exonéré de charges, Cette somme est en effet à la charge de l’employeur et est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés. Localtis : Les députés ont adopté mercredi 25 juillet en nouvelle lecture deux mesures du projet de loi Avenir professionnel visant à faciliter la mobilité entre les secteurs public et privé, l'une d'elle ouvrant les emplois de direction aux contractuels. Ces remboursements ne sont pas de la rémunération. À noter : Dans les entreprises qui auront instauré le forfait mobilité, les salariés pourront soit bénéficier de ce forfait, soit demander le remboursement partiel de leur abonnement aux transports en commun (dont les conditions restent inchangées). Les modalités et critères d’attribution du forfait mobilité durable seront définis en interne. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier. L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration. Une prime, appelée “prime mobilité durable”, d’un montant maximal de 400 euros par mois pourrait être accordé aux salariés pour les trajets domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage.Elle viendrait ainsi se substituer à l’actuelle indemnité kilométrique vélo. Parmi ses mesures : la création d’un forfait mobilité durable pouvant bénéficier aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. La publication du texte sur la prime des hospitaliers interviendra cette semaine, "vraisemblablement un peu tard pour permettre aux établissements du secteur sanitaire public de la verser sur la paie du mois de mai", indique la DGOS, citée dans l'article d'APM. Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Son montant sera au plus de 80% de cet écart pendant six mois, de 70% pendant les six mois suivants, de 50% pendant les douze mois restants. ... Cette aide au déménagement est octroyée sous forme de prêt aux salariés du secteur privé dans une entreprise de plus de 10 salariés. sectorielle ne prévoit l’intégration du paiement de la prime de mobilité qu’elle instaure dans un régime, plus favorable, existant déjà au niveau de l’entreprise, que moyennant conclusion d’une C.C.T. Les principes qui régissent l’organisation du personnel dans le secteur public ne sont pas à l’origine des contraintes souvent décrites comme inhibant la gestion des ressources humaines dans ce secteur. Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Trajet domicile-travail : un nouveau thème de négociation obligatoire. Dès 2019, les salariés du privé qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler auront la possibilité de bénéficier d’un chèque allant jusqu’à 400 euros par an. Elle sera facultative pour l’employeur, pouvant être instaurée par accord d’entreprise. Seule obligation : en faire un thème de négociation dans l’entreprise. Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement (covid-19) Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement (covid-19 - secteur … Avec le forfait mobilité durable, l’instauration d’une prime aux salariés qui se rendent au travail à vélo reste facultative, mais les entreprises de plus de 50 salariés devront inscrire la mobilité comme thème des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de … Afin d’inciter les personnes à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (p.ex. Un “titre mobilité” (solution de paiement dématérialisée et prépayée, sur le modèle des tickets restaurant) sera créé pour simplifier la prise en charge du forfait mobilité par l’employeur.

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