». En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l’intervention du Conseil d’Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l’acception optimiste qu’il faut avoir de la loi de 2019, en matière d’objet social de SPL. Mais il n’était pas anodin de noter que des auteurs avaient envisagé le transfert de compétences de la SEM des communes actionnaires vers la communauté avec la cohabitation qui en résulte, ou n’en résulte pas, entre communes et communautés au sein de cet actionnariat indépendamment, en ce cas, de ce mécanisme de 2002… puisque alors, selon ces auteurs, la commune ne céderait ses parts que pour les compétences transférées et garderait celles relatives aux compétences gardées. n° 00BX00369. Le jugement de Pâris [modifier | modifier le wikicode] Article à lire : Pomme de discorde À l'occasion des fêtes du mariage entre la déesse Thétis et le roi Pélée , les dieux invités ont oublié de convier Éris , la déesse de la discorde Le Jugement de Paris oeuvre de Lucas Cranach D. A. signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte directement, — Dire et juger que cette procédure de communication d’information et de reddition des comptes sera conduite sous le contrôle du juge de la mise en état, le Tribunal restant saisi du litige de … », Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Madame B C […] Comparante et assistée de Maître Charlotte COBLENCE-FOUQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et pourtant, en 2016 puis en 2018, certaines juridictions tentèrent une synthèse, apparemment moins rigoureuse en droit mais que l’on pouvait comprendre et défendre. AJ du TGI DE PARIS du 19 Septembre 2019. Portée par de nombreux élus de tous courants politiques, poussée par la Fédération des entreprises publiques locales, dont la réactivité fut impressionnante, a donc été publiée la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. La CAA de Nantes a eu la malencontreuse idée de confirmer ce jugement (CAA Nantes, 19 septembre 2014, n° 13NT01683). En effet, le jugement ordonnait le 12 février 2019 « de permettre à l’ensemble [des internautes] la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de … Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. C'est visible depuis décembre, je viens de cliquer dessus. L’acte de création de la SPL n’est qu’une habilitation générale à conclure des contrats. Tel était d’ailleurs le sens aussi de l’arrêt « Civis » précité (CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Communauté intercommunale des villes solidaires [Civis], req. 2. En conséquence, la légalité de la délibération du 18 juin 2013 doit être examinée au regard des conditions énoncées par l’article L. 1531-1 précité du code général des collectivités territoriales. Ces tentatives de synthèse furent faites par l’arrêt n° 14LY02753 du 4 octobre 2016, de la cour administrative d’appel de Lyon puis par le TA de Toulouse dans une affaire jugée le 7 février 2018 (voir ici). Comme évoqué ci-avant, il a toujours été interdit de prendre des actions de SEM ou de SPL pour une collectivité ou un EPCI qui n’aurait aucune intersection de compétences avec l’objet social de cette SEM ou de cette SPL… en dépit du fait qu’une telle situation n’est pas rare dans la vie réelle. “1°) alors que dans le cadre de sa demande de mise en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer les conditions dans lesquelles s’est déroulée son arrestation provisoire et obtenir, en cas d’irrégularité constatée, sa remise en liberté ; qu’expressément saisie d’un moyen de nullité portant sur l’arrestation de M. X..., la chambre de l’instruction n’a exercé aucun contrôle sur la légalité de l’interpellation et de … Les protections des ressources en eau des captages prioritaires… sont enfin vraiment prioritaires, https://blog.landot-avocats.net/2019/04/04/spl-la-loi-va-vite-retricoter-ce-qui-fut-a-la-va-vite-par-le-conseil-detat-detricote/, https://blog.landot-avocats.net/2018/12/12/un-arret-qui-seme-un-vent-de-panique-sur-les-spl-et-les-seml-associant-une-commune-et-son-epci-a-fiscalite-propre-courte-video-3/, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04481, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04511, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04493, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04498, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04496, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04480, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04153, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04483, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04059, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04482, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04497, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04503, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04500, Inédit au recueil Lebon, CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 18LY04475, Inédit au recueil Lebon, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges, La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, Signes religieux : résurrection de la loi de 1905 dans la commune de Saint-Pierre-d’Alvey, Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité), Élections régionales : survol du mode de scrutin [VIDEO], Recours Tarn-et-Garonne : application aux contrats oraux ou tacites, Circulaire sur l'organisation des élections régionales et départementales [source Maire-info]. Hélas. MAI. Ainsi qu’il l’a été précisé ci-avant, le juge des référés du TA de Lille avait admis la création d’une SPL entre un syndicat mixte de transports et une communauté d’agglomération membre SPL (TA Lille, Ord., 29 mars 2012, CCSA, n° 1201729). Le SMADC et la SEMERAP se sont alors pourvus en cassation contre l’arrêt du 4 octobre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté l’appel du SMADC contre ce jugement. Intitulé "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019", il constitue une petite victoire pour l'association française de défense des consommateurs UFC Que Choisir. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. clauses abusives et illicites. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Il est aussi toujours possible d’utiliser une astuce : Le même cas se retrouve sans doute (avec un débat juridique à ce propos cependant)  « à l’étage du dessus » en cas de transfert entre un EPCI à fiscalité propre et un syndicat mixte. Par un jugement du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé cette délibération. On le voit, le capital comprenait des communes ET des communautés dont ces communes sont membres. Avez-vous déjà cliqué sur "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 " sous la barre de recherche Google? On retrouvait les limitations, avec la même formulation, qui s’appliquaient en matière de SEML (art. Plus délicate, mais plus centrale, était donc, avant l’arrêt du 14 novembre 2018 puis la loi du 17 mai 2019, la réponse à apporter à une autre question : l’objet social de la SPL doit-il, ou ne doit-il pas, relever intégralement des compétences de chaque actionnaire ? Par un jugement du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de ce dernier tendant à obtenir la décharge des sommes correspondantes. Mais cette jurisprudence restait, avant novembre 2018, peu abondante et de rédactions malaisées. Cela n’a pas empêché la cour de poser que « par suite, le moyen tiré de ce que cette société n’aurait pas compétence pour procéder à des expropriations en vue de la réalisation de l’opération qui lui a été confiée par la convention d’aménagement susmentionnée doit être écarté ». Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient … Informations relatives à votre compte, à votre appareil et à votre connexion internet, y compris votre adresse IP, Informations relatives à votre navigation et historique de recherche lors de l’utilisation des sites web et applications de Verizon Media. L. 5211-4-2 du CGCT), sans création de personne morale il est vrai. On voit que pour certaines de ces sociétés qui correspondent à des outils (sociétés d’aménagement, de construction, d’AMO…), ce raisonnement s’avère particulièrement inadapté. Tel était d’ailleurs également le point de vue d’une doctrine autorisée, à savoir M. J.-C. Michel, in Vade-mecum du créateur de SEM, éd. Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France.Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement [2]). n° 00BX00369). n°15LY01355, 14LY02753, 14LY02728, 15LY01281, 15LY01347, 14LY02730, 15LY01314, 15LY01280, 15LY01309, 14LY02729, 15LY01312, 14LY02731, 15LY01393, 15LY01343, 15LY01099). », Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. [Courte vidéo], Datavisualisation des finances départementales, Pas de levée d’immunité parlementaire pour atteinte à la liberté d’expression, Diffusion d’informations relatives à une commission d’enquête parlementaire : interdit d’interdire (aux journalistes). La société Google a été condamnée le 12 février 2019 par le Tribunal de grande instance de Pari s (TGI Paris, 12 février 2019, n°14/07224), qui a jugé illicites un certain nombre de clauses figurant dans les « Conditions d’utilisation » et les « Règles de confidentialité » proposées aux utilisateurs dans le cadre de la souscription au réseau social « Google + ». Encore raté…, Validation de la 3e phase du plan séisme antilles, CCAG : comment s’y engager ? Vous devez être connecté pour poster un commentaire. FEPL). D’autres auteurs s’étaient posé la question sous un autre angle. « 3. l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du Tribunal, la somme de 70.000 euros en un versement, à concurrence de 5.000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, à Google affiche depuis le 11 décembre 2020 sur la version française de sa page d’accueil un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris * datant du 12/02/2019. CE, avis, 19 décembre 1995, Section de l’Intérieur, n° 358102. On crée des services techniques en commun, on les gère en commun… Idem pour des GIP, des indivisions / ententes en matière de biens…. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication. « 2. DEMANDERESSE. L.1521-1 du CGCT), interprétées par l’État comme suit (circulaire du 16 juillet 1985 relative à l’information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d’économie mixte locales ; JO 24 août 1985) : « Les sociétés d’économie mixte locales peuvent, en conséquence, exercer des compétences autres qu’administratives, reconnues par la loi aux collectivités locales, mais ne peuvent remplir des missions qui ne relèvent pas des attributions des collectivités locales actionnaires. que l’objet social soit à l’intersection des compétences de chaque actionnaire [auquel cas, par principe, une commune et la communauté dont cette commune est membre ne peuvent créer ensemble une SEML ni une SPL : le principe de spécialité impliquant qu’une compétence transférée à un EPCI ne peut être exercée que par lui et non plus par la commune membre. il demeure illégal d’être actionnaire d’une SPL ou d’une SEML sans avoir d’intersection entre les compétences de l’actionnaire, en droit public, et l’objet social de cette SPL ou SEML, d’autre part.Il a toujours été  naturellement interdit de prendre des actions de SEM ou de SPL pour une collectivité ou un EPCI qui n’aurait aucune intersection de compétences avec l’objet social de cette SEM ou de cette SPL. La position du Conseil d’Etat, traduite par un arrêt du 14 novembre 2018, est d’une grande rigidité, voire d’une réelle brutalité, se refusant à comprendre ou même étudier ce qu’est un objet social d’une société multiactivités. La CAA commence par juger des actes de 2013 ou de 2014 à l’aune du droit modifié (point qui aurait pu entraîner quelques débats si la loi n’avait prévu cette hypothèse ; l’application de la loi nouvelle plus douce, normale en matière de contentieux administratif des sanctions — CE, A., 16 février 2009, n° 274000 — ne va pas de soi dans les autres domaines… mais l’article 4 de la loi de 2019 y a pourvu, ce qui justifie en droit la position de la CAA). Passons sur les ajustements de l’article 5 de la loi de 2019. TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation - lisibilité Lebon, T., p. 663). Solutions publicitaires Solutions d'entreprise À propos de Google Google.com. Du 3 au 7/05 - Procès de Tarik Attar pour le meurtre de Valentin Amrouche - Cour d'assises d'appel - Dijon. crim., 17 novembre 2004, pourvoi n° 04-80678). Puis, surtout, la CAA a chaque fois a juste vicié qu’il y avait bien intersection entre l’objet social de la SPL et les compétences de l’actionnaire de la SPL. C’est en tout cas l’interprétation faite par certains auteurs (« SEM et intercommunalité : l’obligation de cession des actions de l’article L.1521-1 dernier aliéna du CGCT s’applique-t-elle lorsque le transfert de compétences à un EPCI ne recouvre qu’une partie de l’objet de la société ? Rappelons ce qu’est la loi du 17 mai 2019 ce qui doit l’être et qui conserve dans l’illégalité ce qui devait y demeurer (I) pour revenir ensuite vers cet arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 pour mieux comprendre les raisons de ce nouveau texte (II) avant, enfin, de voir, maintenant, ce qui est légal ou ne l’est pas (III) à la lumière des 14 arrêts de la CAA de Lyon. Il nous semblait, ou aurait semblé, en effet, en ce domaine pour le moins logique pour le juge d’appliquer un raisonnement fondé sur la finalité de cet outil (critère dit téléologique) et, surtout, fondé sur ce qu’est un objet social. MAIS un tribunal administratif (TA Rennes, 11 avril 2013, Préfet des Côtes d’Armor, n° 1203243, 1203244, 1203245, 1203246, 1203247 et 1203248), dans un jugement très contesté, en avait estimé autrement, au contraire donc du TA de Lille. « 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. Sources, déjà précitées ci-avant : voir par exemple (pour le droit des SEML mais le même raisonnement s’applique) : CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Communauté intercommunale des villes solidaires (Civis), req. La CAA commence par juger des actes de 2013 ou de 2014 à l’aune du droit modifié (point qui aurait pu entraîner quelques débats si la loi n’avait prévu cette hypothèse ; l’application de la loi nouvelle plus douce, normale en matière de contentieux administratif des sanctions — CE, A., 16 février 2009, n° 274000 — ne va pas de soi dans les autres domaines… mais l’article 4 de la loi de 2019 y a pourvu, ce qui justifie en droit la position de … En effet, le tribunal administratif de Versailles a explicitement admis la coexistence d’une commune et d’un EPCI à fiscalité propre dans le capital d’une telle société (TA Versailles, 12 octobre 1993, Commune de Réau c/ Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart et Préfet de Seine-et-Marne, Rec. Paramètres de recherche; Historique Web : Recherche avancée: Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019. Point. Le résumé de ce jugement, fait par le Conseil d’État dans les tables du Recueil Lebon, étant très clair sur ce point, en posant notamment que : « dans l’hypothèse où cet objet concernerait des compétences transférées au syndicat communautaire, la commune se trouve alors dans l’obligation d’associer ce syndicat à l’institution et à la gestion de la société d’économie mixte ainsi créée ». Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la SEMERAP a été constituée en société publique locale par l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 29 juin 2013, antérieurement à la publication de la loi du 17 mai 2019 et, d’autre part, que le jugement du 1er juillet 2014, frappé d’un appel recevable, n’a pas acquis force de chose jugée. En effet, l’objet d’une société anonyme ne réalise pas un transfert de compétences, mais n’est qu’une simple habilitation à agir dans un domaine considéré (pour un exemple intéressant en matière de SEML, voir Cass. GOOGLE devant le tribunal de grande instance de Paris pour déclarer abusives et illicites 209 clauses issues de différentes versions des conditions contractuelles relatives à l’inscription à Google +. » Depuis quelques jours, cette mention est apparue sur la page d’accueil de Google , sous la barre de recherche. Ce lien renvoie à l’intégralité d’une décision de justice rendue le 12 février 2019 par le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre du géant du web. Le principe même des SPL n’est pas de se faire transférer une compétence, mais d’agir au cas par cas, contrat par contrat, pour ses actionnaires. TGI PARIS, JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2019, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ GOOGLE INC. N° 14/07224. Sur ce point, voir aussi : Cass. Mais le débat ne semblait toujours pas en 2014 clos pour autant car, dans un même temps, deux tribunaux administratifs allaient en sens inverse, confirmant la position du TA de Lille. Le juge des référés du TA de Lille avait admis la création d’une SPL entre un syndicat mixte de transports et une communauté d’agglomération membre SPL (TA Lille, Ord., 29 mars 2012, CCSA, n° 1201729). com., 1er avril 1974, Association pour l’étude et la défense des intérêts des quartiers c/ SEM de rénovation et de construction de Draguignan, pourvoi n° 72-12626, Bull. Cette même position fut partagée, mais à mi-mots, par un jugement du TA de Melun en date du 7 novembre 2014 (Commune de Saint-Thibault-des-Vignes c/ CAMG, n° 1206600). Le Moniteur, 2005, p. 47, ouvrage initié par la Fédération des SEM (auj. Décortiquons le ensemble. Nouvelle édition de la Charte de déontologie de la juridiction administrative, Deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Regroupement des contentieux et expropriation au titre des transports du Grand Paris : Caramba ! Quand le temps d’astreinte est du temps de travail effectif. Solutions publicitaires Solutions d'entreprise À propos de Google Google.com Précisons que tout ceci reposait sur la formulation d’une partie du code qui est exactement la même pour les SEML et les SPL. Financement des campagnes électorales par des associations de droit commun : le Conseil d’Etat reste souple…. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en consultant Vos paramètres de vie privée. Ménélas alliés à tous les autres chefs grecs fera le siège de la ville Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page de l'entreprise américaine qui affiche l'intégralité d'un jugement rendu il y a. Ils se refugieront à Troie chez Priam. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir JUGEMENT rendu le 25 Février 2020. Sur la base du TA de Versailles précité, certains auteurs estimaient qu’une collectivité peut participer à une SEM dont l’objet n’entrerait pas intégralement dans ses compétences dès lors que d’autres collectivités territoriales pouvaient assurer cette compétence (Encyclopédie des collectivités locales, Guy Durand, Dalloz, chapitre 2, section 2 [folio n° 6230] 2010-4). Ces juridictions n’interdirent pas qu’il y ait SPL entre une commune et son EPCI à FP… pour peu que la commune conserve une part de recoupement entre ses compétences et l’objet social de la SPL, mais en introduisant une notion de prépondérance qui était complexe. Aides aux cinémas : une proposition de loi Sueur pour corriger la loi Sueur, Vaccinés = libérés ? Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 ce titre est en haut de ma page google depuis plusieurs N 75101001201904562 1 « errt des mumules du greffe. Les conclusions du rapporteur public (et l’on retrouve exactement le même raisonnement un peu basique dans le tout nouvel arrêt du Conseil d’Etat) se fondaient sur le caractère étrange du fait que la commune puisse siéger au sein de la SPL pour traiter de questions parfois intercommunalisées… passons sur le fait que si le droit étrange disparaissait nous perdrions la moitié de nos encyclopédies juridiques, pour noter qu’un tel « raisonnement » méconnaît profondément ce qu’est un objet social d’une société (non ce n’est pas une intersection de compétences comme pour un EPCI ou un syndicat mixte mais un champ d’action possible qui dans le cas des SPL se cristallise contrat par contrat, qui est donc le vrai moment où l’on vérifie que chacun utilise cet outil commun au prisme de ses propres compétences, actionnaire par actionnaire !). Par un jugement du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les autorisations d’installation de terrasses ouvertes... 3 février 2021 L'affaire du siècle Le Conseil d’Etat certes prend en compte (ça c’est du droit public, donc il ne l’a pas oublié) le cas du transfert de la compétence à l’intercommunalité. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019.Impossible de supprimer ce lien.Merci de votre aide Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de … Le jugement, rendu le 12 février 2019 par la cour, donne raison à UFC-Que Choisir, et ordonne la N° 14/07224 | IREDIC. « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ». d’une part des TA de Lille, de Melun et de Clermont-Ferrand, qui autorisaient une SPL entre une commune et sa communauté dès lors que chaque actionnaire retrouve un peu de ses compétences dans l’objet social de la SPL ; d’autre part du TA de Rennes et de la CAA de Nantes, puis de la CAA de Lyon qui imposaient que l’objet social soit, comme s’il s’agissait d’une compétence en droit public, à l’intersection des champs d’attributions des actionnaires de la SPL. Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google.
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