Paradis fiscal creation d’entreprise Belize pendant les revenus des activités sur le foyer fiscal subsidiaire par acomptes ? ... de schimb de informatii intre bancile helvetiene si justitia celorlalte tari pune capat definitiv titlului nedorit de paradis fiscal… Malte a conclu des accords de double imposition avec 60 pays, devenu une option à envisager face à la planification fiscale et la création d’une structure financière efficace. Parmi les grands groupes internationaux, sont également cités les groupes Ikea ou SICPA ainsi que les banques Reyl & Cie (banque suisse) et JPMorgan[6]. Ces règles fiscales se distinguent des accords fiscaux spécifiques entre un état et une société (les tax ruling), dans la mesure où, à Malte, toutes les sociétés peuvent bénéficier de ce système de remboursement des 6/7e[13]. C’est une grande question sujette à controverse dans l’union européenne, car si sur papier Malte respecte parfaitement les normes européennes, il existe néanmoins de nombreuses astuces qui pourraient requalifier cette île en paradis fiscal. À Malte. Le chef de cabinet est, par ailleurs, accusé de toucher des pots-de-vin dans le cadre du programme « Citizenship scheme » ; programme qui est controversé au sein de l'Union européenne. L'impôt sur les sociétés maltaises est un des plus élevés de l'Union européenne avec un taux de 35 %. Celles-ci confirment les techniques d'optimisation fiscale (le leasing maltais) offertes par Malte. Les Malta Files (« Fichiers de Malte » en français) est le nom du scandale financier révélant le contenu de plusieurs centaines de milliers de documents officiels détaillant les procédés mis au point par Malte pour organiser l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne (UE). L’identité des bénéficiaires d’une ITC peut rester confidentielle si la société est créée par un agent autorisé titulaires d’une licence de nominee company. Le cadre juridique dans lequel ces deux sociétés font partie comprend Malta Financial Services Act 1994, Investment Services Act 1994, Banking Act 1994, Financial Institutions Act 1994 et Industrial Development Act 1988. Il s'agit de April Mediterranean Limited, la holding faîtière des filiales maltaises du groupe April. Ces sources sont récupérées par le quotidien allemand Der Spiegel. Mediapart et l'European Investigative Collaborations ont eu accès à 150 000 documents sur Malte, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Malte paradis fiscal? Pour PSA et Renault, c'est un montant cumulé de 120 millions d'euros évités. Une ITC ou société de commerce international est une entreprise offshore traditionnelle avec la distinction que les activités commerciales sont effectuées exclusivement en dehors de la juridiction. Mediapart constate que la révélation des Malta Files se voit accueillie avec gêne dans les médias et ignorée par les milieux politiques, en France comme en Europe[42]. Auchan précise respecter « les conventions internationales signées entre les pays avec lesquels cette filiale opère, et l'État de Malte[20]. Cette plainte aboutit à une audience le 7 novembre 2017 devant la quatorzième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre[36]. Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Le joueur du PSG Edinson Cavani est une autre personne publique citée dans l'enquête. Malte Avec son entrée dans l’UE en 2004, Malte a changé tout le système et le cadre juridique de ces sociétés, mais il est toujours considéré comme un paradis fiscal en raison des avantages fiscaux et la confidentialité des opérations du … L’Italie n’est pas un Paradis fiscal pour tout le monde, surtout avec un taux d’imposition d’environ 40 %. Ces avantages contribuent à faire de l’île « le second port de plaisance en Europe après le Royaume-Uni, avec 4 300 yachts battant son pavillon », souligne Le Monde[15],[16]. […] les plaintes des autres pays ne concernent pas l’existence même de sociétés[38]. Le 11 janvier 2017, alors que Malte prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, les députés verts européens rendent publics un rapport qui accuse Malte d'être un paradis fiscal. L'assureur April est cité par Mediapart dans le dossier des Malta Files pour avoir économisé 28 millions d'euros d'impôts en huit ans sur les bénéfices de ses sociétés en utilisant l'optimisation fiscale au travers de plusieurs filiales immatriculées à Malte. Parmi ces médias se trouvent les allemands (Der Spiegel), espagnols (El Mundo), portugais (Expresso), italiens (L'Espresso), belges (Le Soir), maltais (Malta Today), français (Mediapart), croate (Nacional), serbes (Newsweek Serbia), néerlandais (NRC), suédois (Dagens Nyheter), danois (Politiken), roumains (The Black Sea) et anglais (The Intercept)[1],[5],[6],[7]. Elles entrainent également des conséquences[44]. Malte, un paradis fiscal à la présidence de l’Union européenne... © Sipa Press. Le Premier ministre, Joseph Muscat, dont le mandat est remis en jeu par les élections anticipées de début juin, demande à la majorité et à l'opposition de construire « un front national » et de ne pas faire des Malta Files un enjeu de la campagne électorale[38]. Pour Auchan, l'optimisation fiscale aurait permis d'économiser via Oney (la filiale maltaise d'Auchan) 21 millions d'euros d'impôts entre 2014 et 2016. Pourtant, quand vous consultez le site officiel du pays, on vous vend très bien la « fiscalité attractive » et « la plus grande confidentialité ». Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. Les sociétés offshore incorporées à Malte ont certaines restrictions comme l’interdiction du commerce avec des résidents et entreprises nationales, ou de fournir des services financiers. Tout en ne niant pas l'existence des sociétés maltaises où ces mêmes revenus sont également imposés : une situation qui a de quoi surprendre ce que ne manque pas de souligner l'avocat de Mediapart. Andorre a pris des mesures pour mettre fin à sa condition d’être considéré comme un paradis fiscal par l’OCDE, en signant des traités sur l’échange des informations fiscales avec les pays suivants : Espagne, Portugal, Monaco, Autriche, France, Saint-Marin, la … Malte offre un régime fiscal extrêmement avantageux, basé sur un système d’imputation complet, dans lequel l’impôt sur les bénéfices payés par la société distributrice de dividendes est mis à la disposition de l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal, afin d’éviter une double imposition sur le même revenu (pour la société et ensuite pour l’actionnaire). Le titre et la description de l'acte concerné reposent sur la qualification juridique retenue lors de la rédaction de l'article et peuvent évoluer en même temps que celle-ci. Malte paradis fiscal? La fiscalité à Malte : Malte Paradis Fiscal ? Pour Paradis fiscal malte l’hébergement et du conseil d’analyse économique européen des sommes qui a diminué les deux tiers des affaires de la part ailleurs. Cette dernière comptait parmi ses actionnaires des proches de Brigitte Ernst, ainsi que des membres de sa famille. Affirmer qu’il existe des sociétés offshore à Malte n’est pas correct du point de vue des faits. Manifestement pas de quoi attirer les sociétés qui voudraient utiliser Malte pour leur optimisation fiscale. La défense d'Edinson Cavani a ainsi produit les déclarations de revenu et avis d'imposition pour l'année 2015 où les montants des droits à l'image du footballeur étaient bien déclarés en France. Les premiers éléments révélés par Médiapart portent sur des faits de « optimisation et de l’évasion fiscales, … Malte a permis la création de sociétés offshore jusqu’en 1996 quand un changement dans les règles ont limité leurs activités commerciales seulement jusqu’en 2004 et ne pas accepter de nouvelles constitutions. Elles ont été vérifiées lorsque Malte a demandé à entrer dans l'Union européenne, adhésion qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Malta; Malta este situata in topul tarilor cu cele mai mici impozite, in anul 2016, de aceea merita luata in considerare ca unul dintre cele mai bune paradisuri fiscale pentru investitii in anul 2017. Lors des élections générales du 3 juin 2017, Joseph Muscat est réélu avec 55 % des voix[39]. Malte est un minuscule paradis fiscal proche de l’Italie, où pour recycler les montagnes d’argent issu des rackets, de l’extorsion et des trafics de drogue, il n’est besoin ni … ». Cela n'a permis cependant pas de faire oublier qu'il s'agit également de l'un … Des avantages fiscaux: ces territoires accordent des avanta… La dégradation de la situation de Malte est loin d'être anodine et soulève la question de l'intégration de cet Etat européen dans la liste noire des paradis fiscaux la commission européenne. Par ailleurs fin avril 2017, le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie commence à enquêter sur les 1 200 à 2 000 sociétés fantômes liées à des groupes de ce pays. "Mediapart et l'European Investigative Collaborations ont eu accès à 150 000 documents sur Malte, paradis fiscal au cœur de l’Europe. Malte procède ainsi au blanchiment de l'argent provenant des escroqueries, extorsions et trafics de drogue de la mafia italienne[9],[17],[10]. Étant un pays membre de l'Union européenne, Malte a été retirée d'office de la liste noire et de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE. Les premières révélations font état d'un manque à gagner annuel estimé entre 1,5 et 4 milliards d'euros de recettes fiscales au détriment des autres pays européens. Cette fameuse expression paradis fiscal n’est pas tout à fait une expression que l’on définirait en quelques simples lignes puisque c’est une expression qui varie en fonction de la personne morale (société souhaitant s’implante dans un paradis fiscal) et du pays concerné c’est-à-dire (le pays étant le paradis fiscal lui-même). De non par la verser son école française, s’agissant de la charge sont alternatifs, la suisse prend mon fils ? En France, contacté par Mediapart, le porte-parole de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, répond que cette optimisation fiscale était légale[40]. En outre, Larocca est liée avec des sociétés d'autres pays considérés comme des paradis fiscaux : une immatriculée au Luxembourg, SA Campiello et d'autres immatriculées aux Îles Vierges britanniques ou au Panama[29]. Malte paradis fiscal 2021 Le statut non-dom Malte - residence fiscale Malte et impot . Vittorio Malagutti, Gloria Riva, Giovanni Tizian, Stefano Vergine (L’Espresso). Une attitude qui tranche avec la fermeté des propos de son parti qui, au lendemain des Offshore Leaks, demandait au gouvernement belge des mesures fortes[30] : « à l’heure où les Belges se serrent la ceinture à cause des politiques d’austérité, ces nouvelles révélations doivent pousser le gouvernement fédéral à aller chercher l’argent là où il est, à savoir dans les revenus des capitaux et non dans la poche des citoyens. En cause le schéma fiscal permettant de ne payer que 5,4 % de TVA sur les yachts achetés en leasing par les sociétés immatriculées à Malte, contre un taux officiel affiché de 18 %[43]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il semblerait que la lanceuse d'alerte à l'origine des Malta Files soit une Russe, proche des dirigeants politiques de ce pays, l'objectif étant de perturber le pouvoir politique maltais et son premier ministre[note 1],[48],[49]. Concernant l’impôt sur le revenu, Malte applique Les 13 journaux européens ayant participé à l'enquête publient à partir du vendredi 19 mai 2017 et pendant une durée de deux semaines, 150 000 documents confidentiels révélant les dessous du paradis fiscal que représente l'île de Malte. Deux sources sont à l'origine du dossier de l'European Investigative Collaboration (EIC). Les premiers éléments révélés par Médiapart portent sur des faits de « optimisation et de l’évasion fiscales, du blanchiment et de la corruption »[9],[10],[11]. Le capital social minimum pour créer une entreprise est 1,200€ avec un montant minimum versé de 20%. Ainsi, en ce qui concerne les Malta Files, les fuites d'informations se produisent suite à un refus par le gouvernement maltais de ravitailler des navires russes. PRESENTATION: Situé à quelques 80 kilomètres au sud de la Sicile et à deux heures de vol de Paris. Paradis fiscal malte pour liste des paradis fiscaux france. », Le Premier ministre de Malte, Joseph Muscat affirme que « rien dans les ‘Malta Files’ n’est secret. Affirmer qu’il existe des sociétés offshore à Malte n’est pas correct du point de vue des faits. L'ONG s'est gardée d'intégrer des Etats de l'UE, car Bruxelles a d'ores-et-déjà assuré qu'aucun des 28 ne sera inscrit sur liste noir… Le Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, adresse en octobre 2017 une demande d'information concernant une éventuelle mauvaise transposition dans le droit maltais de la directive européenne sur la TVA. En Allemagne, le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Norbert Walter-Borjans qualifie Malte de « Panama de l’Europe »[40],[41]. Les principaux bénéficiaires de ce paradis fiscal au sein de l'Union européenne seraient les italiens avec 8 000 sociétés sur les 53 247 sociétés immatriculées à Malte. Lors de la révélation du scandale des Panama Papers en avril 2016, la femme du Premier ministre de Malte, Joseph Muscat, et le chef du cabinet de ce dernier, sont identifiés comme détenteurs de sociétés écrans au Panama. L'accumulation d'éléments nébuleux conduit le Premier ministre (travailliste) à avancer les élections, en donnant au scrutin une allure de plébiscite sur son nom[2]. la non-vérification d'incohérences de traitement fiscal aboutissant à une double « non-taxation » ; un régime attractif de taxation de la propriété intellectuelle . En France, les révélations de Mediapart citent les sociétés Auchan, PSA et Renault, dont les filiales d'assurances sont accusées d'encaisser les cotisations dans des filiales maltaises afin de bénéficier de l'attrait fiscal de l'île. Selon Mediapart, le montage financier permet à Edicavaniofficial Limited de ne payer que 48 805 euros d'impôts à Malte sur le montant du contrat de sponsoring de Nike de 1,59 million d'euros[34]. En novembre 2017, un autre réseau de journalistes d'investigation, le Consortium international des journalistes d'investigation, est l'auteur de révélations connues sous le nom de Paradise Papers. La compagnie aérienne allemande revendique a elle seule 18 filiales immatriculées à Malte[18],[6]. Une première source permet d'obtenir des dizaines de milliers de documents (mails, contrats, relevés de compte…) provenant d'un cabinet fiduciaire maltais. Faisant les sept etats membres de sanctions, adopter un tiers aux inégalités, bruno le … Le footballeur toucherait ses revenus issus du sponsoring au travers d'une société maltaise créée en 2014 et nommée « Edicavaniofficial Limited », elle-même détenue par Rocha Holdings Limited, société détenue par Edinson Cavani à hauteur de 99 %. Malte permet actuellement la création de deux types de sociétés: IHC (International Holding Company) et ITC (International Trading Company). La seconde source est sous la forme d'un fichier Excel contenant l’ensemble des données du registre du commerce maltais à la date du 20 septembre 2016, soit un ensemble de 53 247 sociétés[47]. La plainte d'Edinson Cavani est rejetée par le tribunal de grande instance de Nanterre le 9 janvier 2018[37]. Les paradis fiscaux ont ainsi souvent pour caractéristiques communes de proposer : 1. L’International Holding Company d’autre part, est une société dont les activités sont limitées à posséder des actions et participations dans des propriétés ou activités similaires de générer des profits passivement. Ce qui amène l'impôt sur les sociétés dû à un taux beaucoup plus avantageux de 5 %[12],[11],[3]. paradisfiscaux.net © 2015 - 2020 Guide des paradis fiscaux, juridictions offshore, banques et services offshore pour les non-résidents. Dans un second temps, une plainte pour diffamation est déposée contre Mediapart par les avocats d'Edinson Cavani. La dernière modification de cette page a été faite le 9 février 2021 à 15:33. Plusieurs types de bénéficiaires sont identifiés par l'enquête journalistique. Le cabinet fiduciaire impliqué est Credence[45],[46]. Les noms des actionnaires sont incorporés dans le dossier public, mais l’anonymat peut être maintenue par actionnaires désignés. Jérémie Baruch, Jean-Baptiste Chastand, Anne Michel et Maxime Vaudano, présidence du Conseil de l'Union européenne, Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Consortium international des journalistes d'investigation, Groupe des Verts/Alliance libre européenne, Fiscalité des entreprises et professionnels, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Malta_Files&oldid=179737230, Article contenant un appel à traduction en anglais, Article contenant un appel à traduction en portugais, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Se trouve aussi Axeria Re Limited, la filiale de réassurance, mais également Axeria Life International PCC Limited en activité de 2008 à 2012, ainsi que Axeria Insurance Limited créée en 2012 et enfin la dernière née, April Internal Financing Limited, la filiale pratiquant le financement intra-groupe (un exercice habituel d'optimisation fiscale). Un cabinet local se charge de tout. Pour éviter toute tracasserie, il décide donc de payer la TVA, mais là où elle est la moins chère. Sur le papier, Malte ne semble pas particulièrement attrayant au niveau de la fiscalité, bien au contraire. Le procédé nommé « leasing maltais » consiste pour une personne X à acheter un yacht neuf par l'intermédiaire d'une entreprise maltaise (propriété de X), laquelle loue ensuite le yacht à lui-même, avant de revendre le navire quelques années plus tard à son propriétaire final qui n'est autre que X. Cette technique, le leasing, a pour principal avantage de permettre au propriétaire final de ne payer que 5,4 % de TVA « contre 20 % au taux normal français et 10 % avec un leasing tricolore ou italien », explique Mediapart[14]. […] Je dis que nous avons un système compétitif. Il s'agit, entre autres, de la Suisse (dont la révision de sa fiscalité est au point mort) et des anciennes nations yougoslaves : la Bosnie-Herzégovine, l'Albanie, la Macédoine et la Serbie. Chez les allemands, plusieurs grands groupes internationaux sont concernés par les révélations : BMW, BASF, Deutsche Bank, Puma, Merck, Bosch, Rheinmetall et Lufthansa. Brigitte Ernst de la Graete, ancienne députée européenne belge inscrite chez les Ecolo, a créé en décembre 2013 une société maltaise, Larocca. En cause: une « compétition » pour récupérer les entreprises britanniques cherchant un point de chute européen après le Brexit. Certes, Malte se défend d’être épinglée comme paradis fiscal, elle se désigne dans la langue officielle du monde de la finance comme une « place offshore ». Sont également cités les groupes Bouygues et Total[6]. Les premières révélations font état d'un manque à gagner annuel estimé entre 1,5 et 4 milliards d'euros de recettes fiscales au détriment des autres pays européens. Les 13 journaux européens ayant participé à l'enquête publient à partir du vendredi 19 mai 2017 et pendant une durée de deux semaines, 150 000 documents confidentiels révélant les dessous du paradis fiscal que représente l'île de Malte. Malte se sert de son statut de membre de l'UE pour accueillir fiscalement de grands groupes et de riches clients privés, de manière à leur permettre de se soustraire à la fiscalité de leurs pays. Publié le 2 avril 2007 par CHRIS. L’ITC ne peut pas avoir des investissements à l’étranger, ni posséder des actions ou des participations dans des propriétés. Pour la Turquie, c'est Berat Albayrak, gendre du président Recep Tayyip Erdoğan et ancien président de la société Çalık Holding (en) qui est mis en cause pour avoir élaboré un système d'évasion fiscale doublé d'un système de rapatriement net d'impôts des bénéfices réalisés à Dubaï[19]. Contacté, le groupe déclare qu'il « paie ses impôts en France sur la base des bénéfices déclarés dans toutes ses filiales françaises, comme l'exige la loi et comme le font l'ensemble des entreprises avec des filiales françaises et des filiales étrangères. A Malte, souvent accusée d'être un paradis fiscal, beaucoup voient dans ces révélations une campagne de dénigrement pilotée par l'Allemagne et le Luxembourg. Réduction de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes versés à des investisseurs étrangers, Grands patrons, hommes politiques et personnes publiques, « contre 20 % au taux normal français et 10 % avec un leasing tricolore ou italien », « le second port de plaisance en Europe après le Royaume-Uni, avec 4 300 yachts battant son pavillon », « à l’heure où les Belges se serrent la ceinture à cause des politiques d’austérité, ces nouvelles révélations doivent pousser le gouvernement fédéral à aller chercher l’argent là où il est, à savoir dans les revenus des capitaux et non dans la poche des citoyens. Secteur bancaire. La première filiale maltaise du groupe April est immatriculée en 2007. Malte est-il un paradis fiscal ? Les entreprises doivent présenter des états financiers vérifiés. Lors de cette audience, la défense a déclaré qu'Edinson Cavani a déclaré postérieurement en France les revenus de ses sociétés maltaises. Ces règles fiscales sont soutenues par les deux principaux partis politiques maltais. ». Les ITC et IHC paient 35% de son revenu total, mais dans la pratique il y a un système de crédits et les rendements pour les actionnaires en réduisant ces impôts à 4,2% pour l’ITC et 6,5% pour l’IHC. Sont pointés du doigt dans ce rapport : L'investigation est coordonnée par l'European Investigative Collaborations et portée par 49 journalistes de treize journaux qui enquêtent à partir de juillet 2016 sur le dossier. Confidentialité ITC, IHC à Malte. Dans un livre paru en 2017, les journalistes Pierre Gastineau et Philippe Vasset essaient de faire la lumière sur la face cachée des leaks et tentent d'expliquer comment ceux-ci peuvent être instrumentalisés par les États. A Malte, souvent accusée d’être un paradis fiscal, beaucoup voient dans ces révélations une campagne de dénigrement pilotée par l’Allemagne et le Luxembourg. Les entreprises sont tenues de maintenir un siège social à Malte et nommer un secrétaire ou un directeur qui sera responsable de toutes les actions de la société et doit résider sur l’île. Le scandale Malta Files a été révélé en mai 2017 à la suite des investigations de l'European Investigative Collaborations. Malte est un état de l’union européenne qui a développé une politique fiscale particulièrement attractive. In these circumstances, I will not accept that my situation becomes the object of a publicity damaging my image or my reputation, which, given my celebrity, would cause me very serious prejudice, « les conventions internationales signées entre les pays avec lesquels cette filiale opère, et l'État de Malte, « validées par les services fiscaux européens des différents États membres, « rien dans les ‘Malta Files’ n’est secret. Parmi les grands patrons cités par le réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), la France figure en bonne position (1 291 citoyens français sont cités par Mediapart) avec Jean-François Decaux (résident fiscal britannique, propriétaire de la société maltaise Alhoel et dirigeant du Groupe J C Decaux), Maurice Ricci (président fondateur d'Akka Technologies), Xavier Niel (groupe Iliad), Hubert Martigny (cofondateur d’Altran Technologies), Olivier Bertrand (Groupe Bertrand) ou Stéphane Courbit (Lov Group)[7],[26],[27],[28]. De plus, le nom de l’entreprise devrait être dans l’alphabet latin et contiennent le mot «Limited» ou «Ltd». Quid de Malte, de Chypre et des autres pays ? ». ’un des pays faisant partie de l’Union Européenne qui se situe au sud de la Sicile. Mediapart met en exergue l'unique salarié de RCI Insurance Limited, la filiale maltaise d'assurance de Renault, qui génère à lui seul 108 millions de chiffre d'affaires annuel. Sauf qu'il est possible de se faire rembourser les 6/7e de l'impôt dû au Trésor maltais sur les dividendes versés lorsque la société est détenue par des investisseurs étrangers. D'une part des entreprises, multinationales qui cherchent à optimiser le taux d'imposition des sociétés et d'autre part de grands patrons ou hommes politiques qui souhaitent immatriculer leur yacht à Malte afin de bénéficier d'une fiscalité attractive et de cotisations sociales moindres sur le coût de leur équipage. Malte est un état de l’union européenne qui a développé une politique fiscale particulièrement attractive.
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