Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Les filières; Les rendez-vous entreprises; Les … Petite loi Etude d’impact. 14 avril 2021. La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est un instrument destiné à lutter contre: Elle énumère les pays non membres de l'UE qui encouragent les pratiques fiscales abusives, qui érodent le produit de l'impôt sur les sociétés des États membres. Elles ont introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les régimes fiscaux impliquant des pays figurant sur la liste. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "territoire de l'Union" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le siège du Conseil de l'UE et du Conseil européen se trouve à Bruxelles (Belgique). Observatoire du Territoire; Veille stratégique. L'UNASA regroupe 80 associations agréées réparties sur l'ensemble du territoire, majoritairement interprofessionnelles. Le territoire fiscal communautaire correspond à l'ensemble de l'Union européenne et de … La liste (annexe I des conclusions du Conseil) comprenait 17 pays ou territoires non membres de l'UE. Les parties du territoire douanier de l’Union n’étant pas parties du territoire fiscal de l’Union sont désormais nommées territoires fiscaux spéciaux. Les fonds provenant de plusieurs instruments de l'UE ne peuvent pas être affectés par l'intermédiaire d'entités établies dans des pays figurant sur la liste, y compris: Dans ses conclusions du 12 mars 2019, le Conseil s'est félicité du fait que la liste "est prise en compte par la Commission européenne dans la mise en œuvre des opérations de financement et d'investissement de l'UE". Les documents du Conseil et du Conseil européen sont disponibles dans le registre public, conformément aux règles de l'UE en matière de transparence. LE TERRITOIRE PAR L'ETAT. Dons à un organisme dont le siège est situé hors des frontières de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En vertu de l’article 188 du … Les États membres de l'UE disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant au type et à la portée des mesures défensives qu'ils appliquent dans le domaine fiscal. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Samoa américaines Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. (ce qui veut dire que la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano seront dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE à compter du 1er janvier 2020) Texte Sénat n° 150 Avis du Conseil d’Etat PPL relative à la sécurité globale, adoptée par l’AN après procédure accélérée le mardi 24 novembre 2020. page relative à la politique en matière de cookies, En savoir plus sur le rôle du Conseil européen, Timeline - EU list of non-cooperative jurisdictions, Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Journal officiel, 26 février 2021), Conclusions du Conseil sur une stratégie extérieure en matière d'imposition et sur des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales, 25 mai 2016, Note au Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, 28 septembre 2020, Fiscalité: Le Conseil ajoute la Dominique à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs et en retire la Barbade (communiqué de presse, 22 février 2021), Conseil "Affaires économiques et financières", 8 novembre 2016, Conclusions du Conseil sur les critères et processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, 8 novembre 2016, Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" (informations générales), Lignes directrices en matière de procédure pour le processus de suivi applicable à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, 15 février 2018, Résultats des travaux sur les régimes fiscaux dommageables (critère 2.1), Résultats des travaux sur les régimes fiscaux dommageables (critère 2.2), Groupe "Code de conduite" - rapports au Conseil, Groupe "Code de conduite" - Vue d'ensemble des régimes fiscaux préférentiels examinés depuis 1998, Règlement sur le Fonds européen pour le développement durable et le Fonds de garantie (Journal officiel de l'UE), Règlement sur un cadre général pour la titrisation (Journal officiel de l'UE), Règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (Journal officiel de l'UE), Règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et sur la plateforme européenne de conseil en investissement (Journal officiel de l'UE), Décision accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (Journal officiel de l'UE), Règlement sur les règles financières applicables au budget général de l'UE, Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" – Rapport au Conseil, 25 novembre 2019, Conseil "Affaires économiques et financières", 5 décembre 2019, Directive visant à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur (Journal officiel de l'UE), Directive relative à l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, Nouvelles exigences contre l'évasion fiscale dans la législation de l'UE régissant en particulier les opérations de financement et d'investissement (communication de la Commission du 21 mars 2018), Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)", la fraude ou l'évasion fiscale: non-paiement illégal ou paiement incomplet de l'impôt, l'évitement fiscal: emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale, le blanchiment de capitaux: dissimulation de l'origine des capitaux obtenus illégalement, relations économiques avec les pays tiers, le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), risques d'audit accrus pour les contribuables bénéficiant de régimes inscrits sur la liste, risques d'audit accrus pour les contribuables qui recourent à des dispositifs fiscaux impliquant des régimes inscrits sur la liste, non-déductibilité des coûts exposés dans un pays ou territoire inscrit sur la liste, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), pour limiter le report d'impôt artificiel aux entités offshore à faible taux d'imposition, mesures de retenue fiscale à la source, pour lutter contre les exonérations ou remboursements indus, limitation de l'exonération de participation sur les dividendes des actionnaires. Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal.
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