La première étape, bien que non obligatoire, lors de la constitution d’une société consiste à réserver un nom de société proposé au registraire des sociétés (le registraire ) et à attendre l’approbation officielle de ce nom. Si tous les actionnaires habilités à assister et à voter à l’AGA en conviennent, une AGA peut être organisée avec un préavis plus court. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes. Jersey, en forme longue le Bailliage de Jersey est une dépendance de la Couronne britannique et la plus grande des îles Anglo-Normandes qu'elle forme avec les îles du bailliage de Guernesey. Création et suivi de société. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’un administrateur réside à Jersey. Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. Plus de détails. Le protocole prévoit que le traité de Rome ne s’appliquera à Jersey que dans la mesure nécessaire en ce qui concerne les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. "@type": "Answer", Vous cherchez des infos mais craignez de vous y perdre ? Ce taux d’impôt nul s’applique à pratiquement toutes les sociétés, sauf si la société est gérée et contrôlée dans une juridiction en dehors de Jersey (voir ci-dessous), ou une exception s’applique. ", Sociétés offshore à Malte. Il est généralement plus pratique pour une société de Jersey d’être constituée par des actionnaires résidant à Jersey qui sont disponibles pour assister à toutes les formalités d’enregistrement. Ce que les media ne disent pas sur les Paradis Fiscaux Vous êtes à la bonne adresse ! Cette constitution de société à Jersey nécessite de soumettre au préalable un avis d’un avocat établissant la pertinence de la telle constitution ce qui restreint la possibilité d’une telle option. 3 Si le contrôleur découvre que les bénéfices n’ont pas été entièrement évalués, il peut émettre une évaluation modifiée / supplémentaire à tout moment au plus tard cinq ans après l’expiration de l’année d’évaluation. Accès internet et cartes bancaires anonymes. Tout changement de lieu doit être notifié au registraire. adopter le sceau corporatif (si nécessaire), d’attribuer des actions aux souscripteurs et aux premiers actionnaires et d’émettre des certificats d’actions pour approuver tout transfert d’actions, d’approuver une convention de secrétariat et de gestion pour fixer la fin de l’exercice, adopter une monnaie et des normes comptables, divulguer les noms et adresses des actionnaires inscrits avec le détail de leurs avoirs, divulguer le capital social autorisé et émis, Achat d’actions propres par une entreprise. Si vous avez déjà créé une société offshore, peut-être que votre nom s’y trouve. 1 } La devise de la monarchie britannique est d’ailleurs en français : « Dieu et mon droit ». Créer mon entreprise. Toutefois, beaucoup d’expatriés ou. L’AGA n’a pas besoin d’avoir lieu à Jersey. Les avantages de l’utilisation d’une société jersiaise en termes de dispositions du droit des sociétés et de traitement fiscal sont extrêmement larges mais incluent généralement une identité juridique distincte, une responsabilité limitée pour les actionnaires, une facilité de transfert de propriété et un statut fiscal. Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Créer sa société en Angleterre et travailler depuis la France, dans l’immobilier par exemple, est parfaitement compatible. La taxe sur les produits et services (TPS) de 5% de Jersey est facturée sur la plupart des ventes. Les distributions par une société à valeur nominale sont autorisées de toute source (autre que la réserve de remboursement de capital ou le compte de capital nominal) sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation des actionnaires ou du tribunal pour une réduction du capital. Une entreprise privée n’est pas tenue de tenir une assemblée générale annuelle ( AGA ), à moins qu’elle ne soit considérée comme une entreprise privée pertinente. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la candidature peut être soumise sur la plate-forme en ligne de l'institution, qui doit être composée d'un ensemble d'informations. Nous ouvrons des sociétés en Pologne avec compte bancaire en 4 jours. La législation est elle aussi étudiée pour soutenir les entreprises. La population insulaire atteint plus de 90.000 habitants. Les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers la société d’agir honnêtement et de bonne foi dans le meilleur intérêt de la société. Les visiteurs voyageant par avion peuvent être en mesure de réclamer la TPS sur les achats uniques de produits sélectionnés de plus de 300 £ (les formulaires de remboursement sont tamponnés à l’aéroport de Jersey à votre départ). Même si une entreprise est une entreprise privée pertinente, l’obligation de tenir une AGA peut être levée par accord écrit de tous les actionnaires. Comme souligné plus haut, la Grande-Bretagne est également une alternative performante concernant la fiscalité de votre entreprise. Une société privée concernée est une société dans laquelle soit une disposition a été prise dans ses articles après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 sur les sociétés (amendement n ° 11) (Jersey) (le 1er août 2014) qui l’obligeait à tenir une assemblée générale annuelle, soit une telle disposition a été faite avant l’entrée en vigueur de la loi et ratifiée après son entrée en vigueur par résolution spéciale. Les sociétés privées de Jersey doivent avoir au moins un administrateur. Les administrateurs doivent faire un état de solvabilité dans le formulaire prescrit pour toute distribution, rachat ou rachat. Nos juristes vous apportent toutes les informations et documents juridiques dont vous avez besoin pour lancer votre entreprise dans les meilleures conditions. L’acte constitutif contient la constitution de la société et, entre autres, indique le nom de la société, une déclaration sur sa capacité sociale et des détails sur les éléments suivants, le cas échéant: Dès sa constitution, l’acte constitutif et les statuts constituent un contrat qui lie la société et ses actionnaires. Au sein de FCBA Offshore Ltd, nous recommandons la création de société offshore ou l’ouverture de compte bancaire offshore à Jersey uniquement à condition que notre client parle l’anglais et qu’il soit averti du fait que son nom en tant que propriétaire de sa société offshore ou de son compte bancaire offshore immatriculé à Jersey sera connu de son pays de résidence. Des documents confidentiels montrent que les autorités de l’île ont couvert les agissements frauduleux d’une société locale de services offshore. Pour toutes ces raisons, l’île de Jersey occupe une place privilégiée pour de nombreux entrepreneurs étrangers qui y trouvent de véritables atouts pour créer leur société offshore. Vous souhaitez créer votre entreprise à Genève? La création de son entreprise en ligne permet de se lancer rapidement et facilement à condition de bien choisir son statut et de s’informer sur ses droits et obligations. La Maison du Jersey s’engage à vous répondre dans les 30 jours à compter de la réception de votre demande. – Une expérience et un savoir-faire dans la création de société à Hong Kong depuis 1998. , { Bienvenue chez ICO Services. Cependant, en cas d’urgence, les sociétés peuvent être constituées en sociétés dans un délai d’un jour ouvrable moyennant le paiement d’une taxe accélérée supplémentaire (actuellement 350 £) ou dans les 2 heures suivant le paiement de 550 £, à condition que toutes les informations prescrites soient fournies au Greffier. Qu’il s’agisse de la création de la société et de la création d’un compte bancaire offshore, nos experts sont à votre disposition. Les informations portées à notre connaissance restent confidentielles. Il peut y avoir plus d’un abonné et, généralement, l’acte constitutif est souscrit par deux abonnés. Toutefois, si les actions doivent être détenues par une société cotée en bourse dont les actions sont cotées sur une bourse de valeurs reconnue, l’obligation de divulguer l’ultime propriété effective est supprimée et, à la place, une copie des derniers comptes consolidés audités et du rapport du les administrateurs de la société cotée doivent être soumis au registraire. Toutes les autres sociétés sont tenues de verser un acompte avant le 31 mai et le solde est dû avant le 30 novembre (dans l’année qui suit l’année de cotisation). La quasi totalité des juridictions proposent la création d’une société offshore à distance. Ouvrir un compte offshore à Jersey est une solution prisée par beaucoup de personnes souhaitant bénéficier des avantages d’une juridiction offshore à leur porte. } Si le taux de fonctions officielles ou les taux de change sont modifiés les prix peuvent varier. La loi sur les sociétés exige qu’une société tienne des registres comptables suffisants pour montrer et expliquer ses transactions et divulguer avec une précision raisonnable la situation financière de la société. 4 Les sociétés de Jersey sont autorisées à avoir des administrateurs de sociétés à condition que la personne morale agissant en tant qu’administrateur soit enregistrée pour fournir ces services conformément à la loi de 1998 sur les services financiers (Jersey) et qu’elle n’ait pas elle-même d’administrateur. À l’exclusion des sociétés constituées au Royaume-Uni, cela comprend plus de sociétés cotées à Londres que dans toute autre juridiction. Pour la création de votre société à Jersey, vous devrez fournir les documents suivants: 1. Actions ordinaires – peuvent être divisées en classes distinctes, chacune ayant des droits de classe différents. En cas de dépassement de plafond, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants. Une société extraterritoriale ou société offshore est une société enregistrée à l'étranger, dans un pays où le propriétaire n'est pas résident. Le taux de chômage se situe quant à lui aux alentours de 4%, ce qui reste relativement faible et proche du taux de chômage national du Royaume-Uni. Ministère Britannique de l’Intérieur est responsable des affaires extérieures des îles; Si la Création de Sociétés à Jersey vous intéresse, contactez un de nos experts ! Pour cela, il suffit de nous transmettre les documents demandés, et nous nous chargeons de l’incorporation sans que vous ayez à vous déplacer. En effet, en proposant aucun impôt sur les sociétés étrangères, Jersey se présente comme une terre d’accueil idéale pour les entrepreneurs désireux de créer une société offshore. La juridiction de Jersey sur l’ouverture d’une société offshore ", Donnez un nom à votre Page. Ogier est en mesure de fournir un mémorandum de forme standard et des articles d’association pour examen avant la constitution d’une société. Le site de ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) met à disposition sa base de données « Offshore Leaks » en libre accès. Choix d'un nom d'entreprise. }. Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une appellation. Ouverture de nos bureaux (heure de Londres) :8 AM – 5 PM Les dispositions énoncées ci-dessus pour les sociétés à valeur nominale – tant en ce qui concerne le rachat ou le rachat d’actions que le versement de distributions – s’appliquent également aux sociétés sans valeur nominale. Société de création de sites internet à Nice et Cagnes-sur-Mer, site vitrine, site de service en ligne et réseaux sociaux. Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). International House, 64 Nile Street London United Kingdom N1 7SR, © 2021 Business Finance International Ltd, Carte de Débit avec IBAN Anglais et Français.
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