13 98845 NOUMÉA CEDEX Téléphone : (687) 26.53.00 Télécopie : (687) 27.64.97 Mél : douanes.nc@offratel.nc DEMANDE DE FRANCHISE POUR COMPLEMENT DE DEMENAGEMENT Nom, prénom : Adresse : Téléphone/Fax : Demande datée du : Exemples : Je déclare 2 litres de vins en sus des franchises à la douane, je paierai 6 000 XPF.J’ai 100 cigares en plus des cigares autorisés, je réglerai 280 000 XPF à la douane. DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 1 rue de la République, B.P. Admission en franchise des droits et taxes des effets et objets en cours d’usage composant lemobilier personnel des étrangers qui emménagent au Gabon, ou des nationaux qui rentrent définitivement. Lors du transfert de vos biens, vous devez fournir des documents en douane. Toutefois, une telle taxation ne se justifie pas dans certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particulières (en cas de déménagement d'un particulier Franchises - Voyages et déménagement - Douanes - Luxembourg de douane, le formulaire «Demande/Déclaration d’admission en franchise d’effets de déménagement» signé ainsi que les documents mentionnés sous chiffre 2. Franchise douanière et/ou fiscale « déménagement » Si vous arrivez en France dans le cadre du transfert de votre résidence normale d'un pays tiers ou territoire fiscalement à l'UE, vous pouvez bénéficier de la franchise « déménagement ». 1 XPF = 0,00838€ et 1€ =119,33 XPF. arrêté du ministère du budget du 18/06/2009; règlement CE n° 1186/2009 du 16/11/2009 L’importation d’un véhicule (voiture, moto, scooter, bateau), ou de plusieurs véhicules, dans le cadre d’un déménagement, peut bénéficier d’une franchise des droits et taxes (hors droits de port). Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile, L’importation dans le pays de destination. Lors de votre passage en douane un inventaire détaillé de votre mobilier vous sera demandé, de plus durant les 12 mois suivant le déménagement vous ne pourrez pas vous dessaisir de vos biens admis en franchise douanière. Déménagement dans un pays de l'Union européenne Il n'y pas de formalités douanières à accomplir. Lorsque vous transférez en Nouvelle-Calédonie votre résidence principale, vous êtes exonérés sous certaines conditions du paiement des droits de douane et des taxes sur vos biens personnels. 4. Si par cas vous souhaitez importer vos effets personnels après un séjour à l’étranger de plus d’un an , il faudra fournir à votre déménageur les documents suivants, 8 jours avant l’arrivée de votre déménagement sur le sol français : 2 Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. ... il convient de se renseigner auprès des douanes françaises. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Documents à produire : • Une déclaration en douane sous le régime « Effets Personnels »; PRÉPARATION A LA TAXATION Base légale. Certains biens sont automatiquement exclus de la franchise.La démarche Article 14 de l’ordonnance sur les douanes (RS 631.01) 1 Les effets de déménagement appartenant aux immigrants sont admis en franchise. On parle de franchise douanière. Douanes en France Prenons par exemple notre beau pays qu’est la France.
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