― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sct. Sur le plan géopolitique, il y a lieu de relever : ― les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l'Europe ; ― les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ; ― la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l'implantation de groupes jihadistes armés. Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d'ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. ― L'article L. 4139-9 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées. 3. La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ. Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). En effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019. Elles seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère de la défense. Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre. Elle est attachée à la solidarité de l'alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d'une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s'attachera particulièrement à l'adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. La composante technique confiée à la direction générale de l'armement (DGA) aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d'apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense. L'ensemble des livraisons s'échelonnera entre 2018 et 2025. La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées, allant de l'élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la coopération militaire. Elle s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'acquisition d'un nouveau missile air-sol sera lancée à l'horizon 2021, pour remplacer les missiles air-sol Hellfire dotant les hélicoptères Tigre. Cet accord vaut engagement d'occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de quarante-huit mois après la promotion. 150 (M), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. C'est pourquoi, au moment où l'évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d'actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. ― Le livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre IV est complété par les mots : « et accès administratif aux données de connexion » ; 2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé : « Accès administratif aux données de connexion. ― Jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers de carrière en position d'activité peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d'une promotion dénommée "promotion fonctionnelle", dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article. Les mesures d'accompagnement seront adaptées. Le rôle moteur de la France dans la constructionde l'Europe de la défense. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de l'environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée. ), de développer la formation initiale des enseignants à la défense, en particulier dans le cadre des futures ESPE (26). Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l'industrie de défense des pays européens. A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. L'accompagnement social et économiquedes restructurations. L. 3418-8.-L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ce projet fait l'objet d'une coopération franco-britannique et d'un développement sur la période. Ce dispositif, capable d'accueillir jusqu'à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Les limites d'âge mentionnées au présent article sont celles résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l'étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l'ensemble du territoire. 1.3.1. L. 1332-6-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section. ― La promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense. L143-5 (V), Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. « Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense. La France œuvrera avec ses principaux partenaires européens, et au premier rang desquels le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome. 9. La présente loi détaille sa mise en œuvre à travers le développement du modèle d'armée qui lui est associé. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d'eux un devoir de solidarité. Les Barracuda présenteront des capacités multi-rôles, mettant en œuvre notamment, outre des capacités de renseignement, la torpille lourde, le missile de croisière naval (MdCN) et, lorsque nécessaire, des nageurs de combat. 7.2.2. ― La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression. Armée : la loi de programmation militaire en replay - 2 août 2013. La livraison des appareils rénovés est prévue à compter de 2019. Le système REAPER, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo-saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours. Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. « Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées. Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd'hui entre les jeunes et la défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle pour favoriser l'adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Une capacité nationale de réaction d'urgence doit être conservée en propre. D'ici à 2025, la réalisation de ce modèle d'armée permettra de combler certaines lacunes dans nos capacités actuelles, par exemple dans les domaines du renseignement, du transport aérien, du ravitaillement en vol, ou de l'aéromobilité. La rénovation de la composante blindée lui permettra d'emporter la décision dans les opérations d'entrée en premier et de constituer un élément dissuasif et d'assaut dans les crises. Il favorise une approche globale dans l'identification des crises susceptibles d'affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter. Les zones d'exercices, Atlantique et Méditerranée principalement, satisfont les besoins, mais l'arrivée des armements nouveaux, notamment les missiles de croisière, nécessitera de nouvelles zones adaptées pour les tirs d'entraînement. Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement, de la titularisation ou de la prise d'effet du contrat. ― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires continue d'instruire les demandes d'indemnisation, dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée, puis des décrets de nomination correspondant à la nouvelle composition du comité. Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sauf dans le cas où ce bénéficiaire est recruté pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. L. 3418-6.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Dans le cadre d'un engagement majeur, notamment au sein de l'OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne du niveau d'un corps d'armée ou équivalent. La capacité navale d'intervention reposera par ailleurs en métropole et outre-mer sur le maintien d'unités existantes (frégates de surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers BATSIMAR. Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d'évaluation et de suivi des crises. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instauré par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement, sera maintenu jusqu'au 1er janvier 2022. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l'information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d'influence sur les réseaux sociaux. La modernisation du missile Exocet tiré de navire (MM 40) se poursuivra. Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de : 183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. Elles comprendront pour les militaires la promotion fonctionnelle, l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur et le pécule défiscalisé d'incitation au départ. Le refus d'occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte du bénéfice de celle-ci. Au cours de l'été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s'est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d'implantation territoriale. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l'égide de l'état-major des armées pour la cyberdéfense et piloté conjointement par l'EMA, l'ANSSI et la gendarmerie nationale, sera développé afin d'apporter son concours au ministère et plus généralement aux divers services de l'Etat. L'accompagnement social et économique des restructurations. Enfin, le traitement et la gestion de l'information seront assurés par le Système d'information des armées (SIA) dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014. II. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1168. Les infrastructures seront adaptées pour permettre l'accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. Pour ce qui concerne les télécommunications d'infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE, sera lancé. L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d'eux un devoir de solidarité. La loi de programmation militaire #StopArt13. La rénovation de la gouvernance et de l'organisation des grandes fonctions d'administration et de soutien du ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d'armée défini dans le Livre blanc. La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section. Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou est recruté par contrat pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. Il exploite aussi l'expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper ou terroriser. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020. Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entraînement de l'armée de terre, des plates-formes aériennes ou des installations portuaires liées à l'exploitation nucléaire imposée par l'autorité de sûreté nucléaire de défense. - Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécur... (V), Code de la défense. L. 211-7.-Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République. Les hommes et les femmes de la défense méritent une attention toute particulière. Publié le 05/08/2013. La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. L'évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Elles garantissent en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. L'excellence des compétences industrielles sera maintenue dans les autres domaines, notamment sur les systèmes de communications. Ces premières livraisons permettent de poursuivre le retrait engagé de la flotte C 160 en limitant les impacts de la réduction temporaire de capacités grâce aux performances supérieures de projection aérienne stratégique et tactique de ce nouvel appareil. Elle contribue par son existence à la sécurité de l'Alliance atlantique et à celle de l'Europe. I. ». Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d'un montant de 0,5 milliard d'euros, conduisant au total révisé de 190,48 milliards d'euros courants sur la période, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation.
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