loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », CNIL, formation restreinte, délib. Le spécialiste du web, c’est lui. Tel est le sens d’un jugement (136 pages) du TGI de Paris le 12 février 2019 (TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224 N° Lexbase : A0374YX7). Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ? Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Covid-19, tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice : le tribunal judiciaire de Paris demeure ouvert et accessible aux horaires habituels. et une indemnité de 20.000 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ce site est accessible librement 7 jours/7, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise à jour que le Cabinet Thierry Vallat jugerait utile d'effectuer. D’autres entreprises utilisent les mêmes procédés (notamment Facebook). « L’absence de contrepartie financière ne fait pas du service proposé par les plateformes un service gratuit. Il convient, enfin, de tenir compte de la récente décision de la, qui a condamné Google à une amende de 50 millions d’euros pour manquement aux obligations imposées par le Règlement général de Protection des Données. Mesures de chômage partiel : quelques difficultés spécifiques. La société Google a été condamnée le 12 février 2019 par le Tribunal de grande instance de Pari, qui a jugé illicites un certain nombre de clauses figurant dans les « Conditions d’utilisation » et les « Règles de confidentialité » proposées aux utilisateurs dans le cadre de la souscription au réseau social « Google + ». Google affiche depuis le 11 décembre 2020 sur la version française de sa page d’accueil un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris * datant du 12/02/2019. Après cinq ans de procédure, ce jugement de 136 pages constitue une avancée indéniable pour les consommateurs qui pourront en bénéficier, notamment au sujet de la protection de leurs données personnelles. ... Est ce que le jugement a fait obligation d affichage sur google de tous les mobiles alors que ça ne paraît pas sur les ordinateurs. Depuis le 11 décembre 2020, Google affiche sur la page d’accueil de sa version française un lien vers un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris du 12 février 2019. Le tribunal a donc privilégié une analyse clause par clause. Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a considéré abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité relatives au réseau social Google+. JUGEMENT CORRECTIONNEL. Cour d’Appel de Paris. Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Le fond de l’affaire remonte à 2014 quand l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait attaqué Google sur 38 (!) Intitulé "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019", il constitue une petite victoire pour l'association française de défense des consommateurs UFC Que Choisir. N° MNUTE : JUGEMENT rendu le 12 Février 2019. Suivant ordonnance du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné Monsieur Q-R S en qualité d’expert judiciaire, et a condamné la SMABTP à verser aux demandeurs une provision de 2.650 euros avec intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 18 novembre 2016. Dans un tel contexte, l’obligation de donner aux utilisateurs une information fiable et précise et de leur permettre d’adhérer au réseau social en pleine connaissance de cause concerne l’ensemble des opérateurs. Punaise . http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non, Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir; Accueil, Actions de communication, INFO-ALERTES Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir . 2 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 février 2019 (susceptible d’appel). Condamnation de Google pour ses clauses abusives : quelles conséquences ? La même absence de précision est reprochée à la clause conférant à Google un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les contenus générés par l’utilisateur, prévoyant la possibilité pour Google de modifier ou adapter les contenus comportant des données à caractère personnel, autorisant l’analyse automatique des contenus pour proposer des « fonctionnalités pertinentes », ou portant sur l’articulation des règles de confidentialité générales et particulières ou additionnelles. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir; Accueil, Actions de communication, INFO-ALERTES Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir . Sur le terrain du droit de la consommation, était notamment invoqué l’article L 212-1 (anciennement art. Le Club des juristes : premier Think Tank juridique français. Son jugement du 12 février 2019 (document PDF, 136 pages) met fin à une procédure ouverte voilà près de cinq ans à l’initiative de l’UFC-Que … On peut donc s’attendre à ce que Facebook soit également condamné s’il s’avère que les conditions proposées sont de même nature que celles qui figuraient dans les contrats de Google et Twitter. Quelles sont les difficultés posées par l’affaire Air France-KLM ? Cette décision intervenant cinq ans après le début de la procédure, les clauses en questions ne sont plus présentées à … En l’espèce, la société Google soutenait que le caractère gratuit du service proposé excluait tant l’application du droit de la consommation que la possibilité d’un déséquilibre significatif. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019.Impossible de supprimer ce lien.Merci de votre aide. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 ce titre est en haut de ma page google depuis plusieurs . DEMANDEUR. Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Demande de suppression de contenu, Web. Tel est le sens d’un jugement (136 pages) du TGI de Paris le 12 février 2019 (TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224 N° Lexbase : A0374YX7). du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques, du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l', du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience, : interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip, e l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France, du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir d, e vigilance et responsabilité sociétale des entreprises, du 23 mars 2015: interview sur les poursuites, pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service, du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out", : interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encou, du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès", (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information, du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction, (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat", du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils", du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis", l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur, du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés", (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France, Google condamné par le TGI de Paris par jugement du 12 février 2019: une avancée pour la protection des données personnelles, [pdf] JUGEMENT GOOGLE INC TGI PARIS 12 FEV 2019, 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