Accueil > Démarches administratives > Accueil des étrangers > Conditions d'entrée des étrangers en Nouvelle-Calédonie > Documents nécessaires pour un court séjour (inférieur ou égal à 3 mois) > Vous êtes ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne Enfin les problèmes actuels de La Nouvelle-Calédonie sont en partie liés à la politique de l’Union Européenne qui en imposant l’austérité aux pays qui la composent met la France en difficulté pour assurer ses engagements financiers vis-à-vis de la Calédonie. Une volonté de faire évoluer les relations a été exprimée par les participants. Des règles juridiques de gestion de cette association (art 203). En lattente, les accords de Nouméa du 5 mai 1998 engagent la transformation du statut de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’un fonds en dehors du budget de l’U.E., alimenté par les pays membres sur le principe du volontariat. Le FED régional réparti entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Pitcairn et la Polynésie française, et le FED thématique commun aux PTOM. Les premiers FED ont financé beaucoup de projets d’infrastructures, ce fut le cas pour l’aérodrome de Magenta à hauteur de 227 millions de Francs, la route Hienghéne - Pouébo à hauteur de 668 millions de Francs. Leur statut est alors parfois proche de celui des PTOM au plan communautaire européen, mais elles ne bénéficient pas des fonds structurels spécifiques alloués au PTOM et aux régions ultrapériphériques (RUP). Les questions relatives aux PTOM sont discutées au sein de la commission parlementaire du développement où siège Maurice Ponga (mauriceponga.eu) notre député au parlement européen. Ils sont par ailleurs électeurs et éligibles au Parlement européen. Du wifi dans votre ville ? Proche de son extrémité sud, l'aire urbaine du chef-lieu Nouméa compte les deux tiers des habitants du territoire, et se situe à 1 407 km à … Au titre du 10e, elle a bénéficié de 19,81 millions d'euros[4]. La France conserve le privilège d’émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale. Les relations entre la Nouvelle-Calédonie et l'Union européenne reposent sur le fait que la Nouvelle-Calédonie est un pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne (c'est-à-dire, un territoire d'un État membre situé hors de l'Union européenne). L’Union européenne, la démocratie et la souveraineté. Le représentant de la Commission européenne à Nouméa est Efstratios Pegidis. L'île principale est la Grande Terre, longue de 400 km et comptant 64 km en sa plus grande largeur. Pourquoi le marquage CE Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type "Nouvelle Approche" et confère à ces produits le droit de libre circulation sur … Elle n’est pas un département d’Outre-Mer. Les ressortissants d'outre-mer, du fait qu'ils jouissent de la nationalité de leur État membre de rattachement, sont citoyens de l'Union (articles 20 à 25 du TFUE). Il existe des régions dans les États membres où la totalité du droit européen ne s'applique pas. La quatrième partie du traité parle notamment : La décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne comporte des dispositions relatives : Il est important de ne pas confondre le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec son champ d'application personnel. Le référendum a été depuis repoussé à 2014. Calédonie ne fait pas partie de l’Union européenne, même si elle est française, elle n’est donc pas dans l’espace Schengen, c’est-à-dire dans l’espace qui regroupe les pays d’Europe où l’on peut circuler librement. Le onzième (2014-2020) prévoit une aide de 29,8 millions d'euros[5]. La Nouvelle-Calédonie fait partie des PTOM (Pays et Territoires d’outre-mer) et à ce titre ne fait pas partie intégrante de l’Union Européenne mais bénéficie d’une association portant sur le développement économique et social et sur l’intégration et la coopération régionale. Rattachée à la République française, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier, avec une très large autonomie. Située dans le Pacifique occidental, la Nouvelle-Calédonie, qui a une superficie de 18.575 km², fait partie de l’ensemble mélanésien. Son bureau est situé sur l’Anse Vata, 95 promenade Roger Laroque au sein de la CPS. LES PTOM NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. La Nouvelle-Calédonie fait partie des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne. Depuis 1946, les départements d’Outre-Mer constituent le patrimoine de la France. Les DOM TOM et l'Union européenne. Dès lors que vous êtes ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, vous devez détenir un visa de long séjour pour entrer en Nouvelle-Calédonie en vue d’un séjour de plus de 90 jours à solliciter auprès de votre préfecture de résidence ou du poste consulaire. Les accords Matignon interviennent le 26 juin 1988 pour créer trois provinces semi-autonomes et prévoir un référendum dautodétermination pour 1998. Les deux derniers entre 2003 et 2014 ont été dévolus à la formation. La Nouvelle-Calédonie fait également partie de l’Association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, l’OCTA, qui compte 22 membres. La Nouvelle-Calédonie en 1958, ou la primauté du territorial sur le national. Relations entre la Nouvelle-Calédonie et l'Union européenne, Droit d'auteur : les textes des articles sont disponibles sous, Le contenu de cet article n'est qu'une copie de l'. C'est possible et l'Union européenne vous aide. La Nouvelle-Calédonie a bénéficié au titre du 9e Fonds européen de développement pour la formation professionnelle de 30,2 millions d'euros. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics. Et en tout état de cause, c’est l’argent de la France et des Français. Ainsi, sur la base de ce critère personnel de nationalité, certaines des dispositions du traité établissant la Communauté européenne leur sont applicables, notamment celles concernant la libre circulation des personnes et le libre établissement sur le territoire de l'Union européenne. La réglementation européenne n’est pas directement applicable. Ceux-ci prévoient : Une décision du Conseil européen du 25 novembre 2013 a détaillé les modalités d'application de ces articles et leur volet financier[2]. On peut donc penser que si la France sortait de l’Union Européenne en application de l’article 50 du T.U.E. Avec Michel, ils se marient, ce qui permet à Dany de rester 4 ans en Nouvelle- Calédonie … Jusqu’à présent, tout a été pensé pour que le référendum débouche sur une relation apaisée avec la France. En tant que collectivité d’outre-mer associée à l’Union européenne, la Nouvelle-Calédonie bénéficie de crédits européens indispensables à son développement. À l’instar de la distinction entre DOM et TOM dans la Constitution française, le droit de l’Union européenne distingue entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). 2° Les bénéfices de ces relations Depuis le traité de Rome de 1957 qui lui a conféré en droit communautaire le statut de PTOM, la Nouvelle-Calédonie a tiré bénéfice de son association, essentiellement sous forme Ces règles d’association ont été actées par le conseil européen de Novembre 2001 et révisée en 2007. Les Accords de Nouméa se traduisent par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998. Elle ne fait pas non plus partie de l’espace Schengen à l’intérieur duquel les déplacements des Européens sont facilités. 202). Les DOM-ROM votent au même titre que les citoyens français car ils sont considérés comme faisant partie de l’Union Européenne. Régions ultrapériphériques et pays et territoires d’outre-mer : découvrez l’essentiel sur l’outre-mer européen en 3 minutes. Il est aussi fort bien écrit. Il convient  pour connaître les dispositions  applicables aux PTOM, de se référer à la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relative à « l' association des pays et territoires d'outre-mer » (articles 198 à 204 du TFUE, ) ainsi qu'aux décisions du Conseil déterminant les modalités et les caractéristiques de l'association, dont la dernière en date est celle du 27 novembre 2001 (n° 2001/822/CE) relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle est un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) associé à l’Union européenne (UE). La Nouvelle-Calédonie et l'U. Le statut de la Nouvelle Calédonie fait désormais Son but est de promouvoir «le développement économique et durable à travers la coopération avec l’UE ainsi que les partenaires régionaux et mondiaux.», et d’établir un dialogue durable avec la Commission européenne à travers un forum annuel[3]. Guyane française, Saint-Barthélémy, Terres antarctiques, Groënland et Mayotte. La IVe République est marquée, dans l'ancienne colonie de qu'avait été la Nouvelle-Calédonie, d'abord par l'entrée des Mélanésiens dans la cité puis par la démocratisation des institutions lors de … 3Pour caractériser la situation des PTOM par rapport à l’Union européenne, l’on pourrait dire qu’ils ont un pied dedans et un pied dehors, ce qui est caricatural, mais pas inexact : ils ne sont pas intégrés à la Communauté, mais font partie d’un État membre de l’Union. Cette manne financière existe depuis 1957, soit depuis la création de l’Union Européenne. Présidé par Philippe Germain, le 9e Comité de suivi sur le partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) s’est tenu le 27 novembre à la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Le pôle de « coopération multilatérale » coordonne l’action de la Nouvelle-Calédonie au sein des organisations internationales et régionales dont elle est membre (CPS, FIP, PROE…), ainsi que l’implication des autres institutions du territoire au sein de ces organisations intergouvernementales.. En 1982, ils ont bénéficié d’un statut supplémentaire qui n’est autre que celui de Région. La Nouvelle-Calédonie profite du délais de 6 mois accordé à tous les pays de la zone SEPA pour introduire le système bancaire SEPA. Politique; Nouvelle-Calédonie : Macron salue la victoire du « non » à l'indépendance. Relations entre la Nouvelle-Calédonie et l'Union européenne Nouvelle-Calédonie Union européenne Les relations entre la Nouvelle-Calédonie et l' Union européenne reposent sur le fait que la Nouvelle-Calédonie est un pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne (c'est-à-dire, un territoire d'un État membre situé hors de l'Union européenne). A partir du 1er août 2014, La Nouvelle-Calédonie compte 245 000 habitants, qui sont très inégalement répartis sur le territoire. de plus de 23 milliards d’euros annuellement et n’en reçoit que 14 en terme de subvention. Depuis février 2007, elle est administrée par le ministre de l’Outre-Mer. Frédéric ANGLEVIEL. En Nouvelle-Calédonie, l... L’Union européenne soutient le développement économique, social et environnemental des Pays et Territoires d’Outre-Mer du Pacifique.
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