CONDAMNE la société Google Inc. à payer au profit de l’association UFC-Que Choisir une indemnité de 20.000 € (vingt mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. – des obligations pour le souscripteur limitées à quelques règles particulières quant aux conditions d’utilisation de la concession portant sur la licence personnelle nécessitée par la libre utilisation des logiciels et des fonctionnalités de ce réseau social, outre les engagements habituels d’ordre général relevant du respect de la loi et de l’ordre public, de l’interdiction des activités frauduleuses ou dommageables à des tiers, ou encore de la conformité aux dispositifs – des articles L.212-1, L.212-3, L.241-1 et L.211-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 17 au regard Vous pouvez avoir recours à nos services pour toutes sortes de raisons – pour rechercher et partager des données, pour communiquer avec d’autres personnes ou pour créer de nouveaux contenus. – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-11, L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 22 au regard – de l’article L.111-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Nous les traitons alors comme des données personnelles. Par ailleurs, ce texte ne prévoit aucunement un dispositif de notification en temps réel ou en temps utile à l’intention des utilisateurs en cas de simples modifications de caractéristiques non-essentielles du contrat, le fait de compter sur l’utilisateur pour vérifier lui-même de temps à autre la survenance éventuelle de ces modifications apparaissant ici insuffisant. Télécharger la version PDF / Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d’en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes. Dans ce cas, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre carte de paiement, qui sont enregistrées avec votre compte. – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Version du 31 mars 2014 et 25 février 2015 (piècesn°6 bis et 6 quater)et du 1er mai 2015, 5 et 30 juin et 19 août 2015 (pièce 6 quinquies à 6 octies), du 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 nonies à 6 undecies) - 3ème section, jugement du 10 janvier 2020, TGI de Paris, ordonnance de référé du 11 juillet 2019, TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019, TGI de Paris, ordonnance de référé du 29 juin 2018, TGI de Paris, jugement du 12 février 2019, TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016, Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015, Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014, Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 24 novembre 2014, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014, Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 28 janvier 2014, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 novembre 2013, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 novembre 2013, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 23 octobre 2013, Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 12 juin 2013, Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 3 Arrêt du 08 mars 2011, Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013, Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 29 mai 2012, Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 8 avril 2011, Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 2 mars 2010, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 15 février 2012, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 mai 2011, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 mai 2011, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 juin 2011, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé Jugement du 15 juin 2011, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre presse-civile Jugement du 18 mai 2011, Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011, Cour d'appel de Paris Pôle, chambre 3 Arrêt du 03 mai 2011, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 avril 2011, Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 14 janvier 2011, Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 4 février 2011, Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 08 novembre 2010, Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 2 Arrêt du 19 novembre 2010, Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 25 octobre 2010, Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre Jugement du 8 septembre 2010, Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 22 juillet 2010, Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 4 Arrêt du 26 mars 2010, Cour de justice de l'Union Européenne Grande chambre Arrêt du 23 mars 2010, Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 4 décembre 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 décembre 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 octobre 2009, Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 07 mai 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 24 juin 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 mai 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2009, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 11 mai 2009, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 mars 2009, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2009, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 07 janvier 2009, Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section P Ordonnance du 07 janvier 2009, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 09 janvier 2008, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 14 novembre 2008, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 20 mai 2008, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 14 mars 2008, Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 1er février 2008, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 03 octobre 2007, Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 6 décembre 2007, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 07 décembre 2007, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 29 mai 2007, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 19 octobre 2007, Tribunal de grande instance de Strasbourg 1ère chambre civile Jugement du 20 juillet 2007, Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 24 mai 2007, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2007, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 31 octobre 2006, Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Ordonnance du juge de la mise en état 11 janvier 2006, Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 22 février 2006, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 avril 2006, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 juillet 2006, Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 28 juin 2006, Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 27 février 2006, Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 23 mars 2006, Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 mars 2006, Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 08 décembre 2005, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 24 juin 2005, Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 10 mars 2005, Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 04 février 2005, Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 16 décembre 2004, Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 26 février 2003, Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 31 juillet 2000, Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 28 janvier 2000, Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015, Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 19 janvier 2011, TGI de Paris, jugement du 17 septembre 2019, Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu le 9 juin 2020, Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 24 novembre 2020. – de l’article R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; Toutefois, si vous n’êtes pas familier, par exemple, des termes « cookies », « adresses IP », « balises pixel » ou « navigateurs », renseignez-vous préalablement sur ces termes clés. – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 13 juin 2014 au 1er juillet 2016 ; Vous pouvez par exemple effectuer les actions ci-dessous : – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus après le 13 juin 2014, Cela peut inclure * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes. – des articles 6/2°&3° et 32/I/2° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 8 au regard – des articles L.132-1 et R.132-1/4°&6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; 14 décembre 2020 | Catégorie: Actions nationales Même catégorie Journée mondiale des consommateurs – Avec Quelproduit, ayez le pouvoir d’agir ! Cette clause sera donc réputée non-écrite en raison de son caractère illicite, sans qu’il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés entre les parties. Au terme des débats, il n’apparaît pas certain, contrairement à ce qu’affirme l’association Google, que ces dispositifs de manipulations directes ou indirectes de liens hypertextes afin d’accéder aux informations recherchées ne soient pas de nature à permettre l’obtention de ces informations dans des conditions claires et compréhensibles, eu égard à l’usage devenu courant et standard de ces liens hypertextes et aux habitudes acquises de navigation Internet chez un utilisateur normalement avisé et vigilant à l’aide de ces paramétrages. Or, ces données sont également collectées pour des finalités autres que celles de l’exécution du contrat, en l’occurrence dans le cadre de publicités commerciales ciblées vis-à-vis des utilisateurs. – de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, Rappel des faits. », Version du 5 juin 2015 (pièce n°6 sixties) La clause n° 15 doit être également annulée en ce qu’elle reconnaît de manière contradictoire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés par les utilisateurs alors que l’opérateur numérique s’aménage dans le cadre de la clause n° 16 suivante une véritable licence d’exploitation sur ces mêmes contenus. – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-11, L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-1/1° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 22 au regard – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies pour collecter et stocker des données lorsque vous accédez à un service Google, par exemple en utilisant des cookies ou des technologies similaires pour identifier votre navigateur ou votre appareil. – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * clause n° 16 bis au regard par exemple, partager publiquement des informations relatives aux tendances d’utilisation de nos services. – de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, 2014 et le 1er juillet 2016, au regard ; – des articles L.211-1, L.212-3, L.212-1, L.241-1, R.212-1/1°, L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-13, R.111-2 et R.111-3 du Code de la consommation actuellement en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos Services, ou au développement de nouveaux Services. – de l’article L.121-19-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats, – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Version du 25 mars 2016 (pièce n°6 novies) – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, – dans sa version en vigueur au moment des présentes conclusions pour les contrats proposés et/ou conclus après le 9 octobre 2016 ; Nous pouvons notamment afficher des annonces et des résultats de recherche plus pertinents et vous aider à échanger avec d’autres personnes à simplifier et accélérer le partage avec d’autres internautes. Dans ces conditions, cette clause apparaît effectivement contraire aux dispositions précitées du code de la consommation et sera donc réputée non-écrite en raison de son caractère illicite ou abusif, sans qu’il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés, k) Clauses n° 13 et n° 14 des Conditions d’utilisation. – de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, Nous sommes susceptibles de partager publiquement, ainsi qu’avec nos partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations agrégées, qui ne permettent pas d’identifier personnellement l’utilisateur. ee) Clause n° 39 des Règles de confidentialité, Versions des 25 février 2015, 1ermai 2015, des 5 et 30 juin 2015 (pièces n°6 bis à 6 septies) – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 6 au regard – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, ». Dans ces conditions, cette clause apparaît effectivement contraire aux dispositions précitées du code de la consommation et sera donc réputée non-écrite en raison de son caractère illicite ou abusif, sans qu’il soit dès. Contrairement à la lecture qu’en fait l’association Que Choisir, l’ancienne clause n° 16 bis est rédigée de manière suffisamment claire et explicite pour permettre à l’utilisateur d’être convenablement informé que l’ensemble de ses contenus, en ce compris les messages électroniques, sont analysés à des fins explicitement indiquées de recherches personnalisées, de publicités sur mesure, – en d’autres termes : ciblées, et de détection de spams ou de logiciels malveillants. – de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, – Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.131-1 et suivants, – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-13, L.224-30, L.212-1, L.212-3, L.241-1 et L.212-1 1° du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 36 au regard – des articles L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 12 au regard – des articles L.132-1 et R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016, application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation - lisibilité. En lecture de cette clause, il n’apparaît donc pas contestable que le justiciable français résidant sur le territoire français demeure parfaitement libre de s’adresser aux seules juridictions françaises et de relever de ses seules lois nationales pour tous litiges pouvant l’opposer à la société Google à propos du contrat litigieux, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’instance. Elle se révèle donc plutôt confuse, en ce qui concerne les finalités recherchées en cette occurrence. – des articles L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-2 5° du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats; * la clause n° 33 au regard – des articles 6 et 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 7 au regard – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service. – de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, Rappelez-vous que lorsque vous partagez des informations publiquement, elles peuvent être indexées par des moteurs de recherche tels que Google. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats ; – des articles L.111-2 et L. 121-20-3 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * Utiliser Google Dashboard pour vérifier et contrôler certains types de données liés à votre Compte Google. – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, Nos services vous proposent plusieurs façons de partager ou de supprimer vos contenus. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement [ 2 ] ). – Vu le Code civil et notamment ses articles 9, 544, 1131, 1134, – des articles L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, – des articles 6/1°,2°&3° et 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * les clauses n° 1 et 2 au regard – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés ; – de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 pour tous les contrats ; * les clauses n° 6, n° 15, n° 16 et n° 20 au regard – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 27 au regard – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, L’article 32/I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, alors applicable, dispose notamment que « (…) la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant : [concernant] (…) / 2° la finalité du traitement (…) / (…) / 5° [les] destinataires ou catégories de destinataires. * des données relatives aux communications téléphoniques, comme votre numéro de téléphone, celui de l’appelant, les numéros de transfert, l’heure et la date des appels, leur durée, les données de routage des SMS et les types d’appels. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. que Google puisse utiliser ces données conformément à ces Règles de confidentialité de Google. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos Services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. – de l’article 6 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-11, R.111-2, R.111-3, L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016, Nous publierons un avis de modification des conditions d’utilisation additionnelles dans le Service concerné. CONDAMNE la société Google Inc. à payer au profit de l’association UFC-Que Choisir la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’Utilisation. – des articles L.132-1, L.133-2 et R.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, 2014 au 1er juillet 2016 ; informations, par exemple en créant un compte Google, vous nous permettez d’améliorer nos services. Les informations personnelles que vous fournissez pour l’un de nos services sont susceptibles d’être combinées avec celles issues d’autres services Google (y compris des informations personnelles), par exemple pour faciliter le partage de vos informations avec des personnes que vous connaissez. – des articles L.132-1, R.132-1/2°,5°&6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – des articles L.221-15 et R.212-/4° et 5° du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 37 au regard – dans sa version en vigueur au moment des présentes conclusions pour les contrats proposés et/ou conclus après le 9 octobre 2016 ; Pour pouvoir profiter de toutes les fonctionnalités de partage que nous proposons, vous pouvez également être amené à créer un Profil Google public, qui peut comprendre votre nom et votre photo. Nous pouvons notamment afficher des annonces et des résultats de recherche plus pertinents et vous aider à échanger avec d’autres personnes à simplifier et accélérer le partage avec d’autres internautes. Notre produit Google Analytics permet aux entreprises et aux propriétaires de sites d’analyser le trafic sur leurs sites web et sur leurs applications. Tout utilisateur d’Internet désirant accéder à ce réseau social doit donc préalablement procéder à une démarche spécifique et volontaire d’inscription par la constitution d’un compte utilisateur avec communication d’un certain nombre de données individuelles pour pouvoir ainsi bénéficier de toutes ses fonctionnalités et applications qui lui sont dès lors proposées dans le cadre d’une offre intégrée. Ces conditions contractuelles apparaissent donc en tout état de cause constitutives d’un déséquilibre suffisamment significatif entre les parties au sens des dispositions précitées du code de la consommation. – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats. » apparaît effectivement très indéterminée et insuffisamment explicite dans son libellé. Ces informations comprennent les suivantes : – des articles L.133-2 et R.132-1/1° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; – de l’article 544 du Code civil pour tous les contrats, la clause n° 34 des Conditions d’utilisation ; la clause n° 37 des Conditions d’utilisation, Clause n° 14 des Règles de confidentialité de Google. La première phrase de cette clause, quelle que soit sa véracité et qui n’a visiblement d’autres finalités que celle de rappel, apparaît sans incidence particulière sur le droit à l’information du consommateur.
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