Pour la presse Statistiques Nos contacts Liens utiles. Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française : ... -33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries 7) Association . La donation simple 1. LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1) > Article BP 877 - 98 735 Uturoa Tel. relative aux modalités d’imposition des pensions. Impot sur le revenu des residents en polynesie francaise. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : Partager : Twitter; Facebook; LinkedIn; Ce contenu a été publié dans 2. La Polynésie française est passée d'une économie de comptoir à une économie de garnison [8] ... Fiscalité: pas d'impôt sur le revenu; Les deux principales forces syndicales en Polynésie française sont la Confédération syndicale des travailleurs de Polynésie française (CSTP-FO) et A Tia I Mua. Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française. BP 80 Papeete - 98713 Tahiti - Polynésie française. Cerise sur la gâteau, la fiscalité est l'atout majeur de la Polynésie française. 2019-12-11T16:47:47+00:00 11 décembre 2019 | Voir la grande image; Adoption de deux nouvelles lois fiscales et régime fiscal pour les extractions minières. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er, de la Constitution, de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française ;. Fiscalité pratique ... droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Les politiques de lutte contre les inégalités, 3. Comment investir dans l’immobilier en Polynésie française : ... vous aider à vous constituer un bon patrimoine au fil des ans parce qu’il existe des pays qui présente vraiment une fiscalité très avantageuse,où le retour sur investissement est toujours positif dans le secteur immobilier. La Polynésie française bénéficie d’une fiscalité spécifique à son territoire. Le Conseil constitutionnel, Protégé : Fiscalité et démocratie. Comment commencer les démarches pour une donation ? Voir aussi Bibliographie. La Polynésie française est une zone fiscalement autonome. Le principe d’imposition . Fiscalité perlière à l'exportation - Polynésie française - Actualité des perles de culture, de l'industrie de la perle et de la perliculture : news, informations techniques, articles, histoire Certes, depuis 1998, la TVA est appliquée, mais elle atteint au maximum 16 %. Collectivité de la Polynésie française - Finances et fiscalité (Polynésie française) Taille des textes. Si c’est une première acquisition et quelque soit votre âge, les frais sont réduits. Fiscalité applicable en Polynésie française. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Publié le 17 mars 2021 par Nicolas Danglade. Le pouvoir fiscal appartient à l'assemblée délibérante. Section déconcentrée des Iles Sous le Vent - Antenne de Uturoa - RAIATEA. Cet article est protégé par un mot de passe. Présidence de la Polynésie française CCISM ISPF Caisse de Prévoyance Sociale Lexpol NET.PF Mentions obligatoires. FISCALITÉ DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Les entreprises qui effectuent ponctuellement en Polynésie française des opérations imposables sans y être établies ni représentées, sont assujetties à une retenue à la source de 15% applicable au prix de ces opérations. Depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il n'existe plus d'impôt sur les successions (droits d'enregistrement), en Polynésie française. Suivre l'information . Qu’est-ce que c’est ? En Polynésie française. Les heureux résidents de Polynésie ne connaissent ni impôt sur le revenu, ni droits de succession, ni ISF. La fiscalité en Polynésie française indique que l’impôt foncier est versé tous les ans par les propriétaires d’un bien immobilier. Qui paye la donation ? Peut-on donner ce que l’on veut ? Seuls les impôts directs sont redevables par les particuliers : pas d'impôt sur le fortune immobilière, pas de droits de succession, pas d'impôt sur le capital et pas d'imposition sur … 2. la Polynésie française ne dépend pas du pouvoir central pour gérer, au sens large, sa fiscalité. Elle est ainsi considérée comme un paradis fiscal puisqu’elle n’a ni impôt sur le revenu pour les personnes physiques, ni ISF, ni droits de succession ! 4. Parmi ces derniers, cinq appliquent également l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sur les onze territoires habités composant l’Outre-mer français, huit connaissent l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité. versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française. Une fiscalité communale en Polynésie française dès 2016 ? Par ailleurs, cet impôt s’exerce aussi pour les locaux commerciaux. Seuls les impôts directs sont redevables par les particuliers : pas d'impôt sur le fortune immobilière, pas de droits de succession, pas d'impôt sur le capital et pas d'imposition sur … Fiscalité. 1. LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 (JO du 15 août 1957) entrée en vigueur le 1er janvier … Standard : 40 60 22 00 Télécopie : 40 66 31 71. L’archipel compte 118 îles dont 67 habitées, parfois distantes de plus de plusieurs centaines ou milliers de kilomètres entre elles. C’est également un des atouts majeurs de la Polynésie française : Seuls les impôts directs sont redevables par les particuliers, pas d’ISF, pas de droits de succession, pas d'impôt sur le capital et pas d'imposition sur les plus-values, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Signaler. La Polynésie française dispose d’un système de santé et d’une protection sociale de très bonne qualité. Expliquez-nous, c'est une chronique de France Info par Gérald Roux. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Tél. 2. Le président Edouard Fritch à la tribune ce vendredi matin de la rencontre avec les maires des cinq archipels polynésiens. 1. : 40 46 13 31 Télécopie : 40 46 13 00. Lois fiscales et fiscalité minière. Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit: 5 ... 1. le pouvoir central n'interfère pas dans la fiscalité polynésienne. 32 Pour la Polynésie Française, les modalités de la fiscalité minière devraient avoir pour objectif de réaliser un Taux Effectif Moyen d’Imposition (TEMI) se situant dans la fourchette des TEMI aujourd’hui estimés par le FMI entre 40 et 60 % de la VAN hors impôts, droits et taxes (avec un taux d’actualisation de 10 %, FMI, 2012). captaingeorges Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 14:08 RWK - 18 mars 2016 à 03:15. Il s'agit de valider des mesures fiscales prises par les autorités territoriales et communales polynésiennes faisant l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Papeete. Notes et références. 3. les droits d’acquisition sont : Estimés à environ 7% pour l’ensemble des frais d’acquisition, droits d’enregistrement et frais de notaire quelque soit le bien acheté. En Polynésie française, le projet RESCCUE a été mis en œuvre, sous le double contrôle de la CPS et du Gouvernement de la Polynésie française, par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en partenariat avec l’IRCP-EPHE, l’Université de la Polynésie française, Créocéan, le GIE Océanide, PTPU, Vertigo Lab, l’association SOP Manu et plusieurs consultants individuels. La Polynésie française 2, qui était à l’origine un territoire d’outre-mer, est une collectivité d’outre-mer (COM) ... « L’objectif poursuivi est d’encourager le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre en Polynésie française, ces domaines d’intervention étant des compétences structurantes des communautés d’agglomération » 41. Qu’est-ce que c’est ? Combien ça coûte ? Tous nos conseils. Bonjour Je souhaite m'installer en Polynesie Francaise en 2016 comme resident fiscal . Fiscalité. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer située au coeur de l’Océan Pacifique. Quelle fiscalité et quels statuts juridiques ? Le taux de l’impôt foncier est calculé en fonction du montant locatif du bien. Cerise sur la gâteau, la fiscalité est l'atout majeur de la Polynésie française. 5. La fiscalité sur les pensions Note d’information. C’est un acte notarié où une personne (le Donateur), se dépossède de son vivant, d’un ou … La donation simple en Polynésie française Lire la suite » La proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française aujourd'hui soumise à votre examen a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997. Polynésie française» et non plus du gouvernement, « représentants à l'assemblée» et non plus simples conseillers territoriaux, etc.» Ibid. Département juridique de la fiscalité. Tous ont su adapter une situation générale à leur singularité propre. CU Comptabilité et fiscalité des entreprises en Polynésie française . La fiscalité sur le revenu est aussi variée que les territoires qui composent l’Outre-mer français.
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