L'audit a été effectué sous la responsabilité de Mme Bettina Jakobsen, Membre de la Cour, assistée de: Mme Katja Mattfolk, chef de cabinet; M. Kim Storup, attaché de cabinet; M. Alejandro Ballester Gallardo, manager principal; M. Dennis Wernerus, chef de mission; MM. Ces évaluations sectorielles ont livré une analyse pertinente et concluante permettant de déterminer où l'IAP pouvait être mis en œuvre selon l'approche sectorielle. Le secrétaire d'Etat américain a pressé Kiev d'attaquer plus activement la corruption, dossier brûlant dans le pays et dans les relations avec l'Occident. Septembre – Le parlement turc modifie la Constitution pour renforcer l'obligation de rendre compte de l'armée devant les tribunaux civils ainsi que les prérogatives du pouvoir législatif en matière de nomination des juges. Depuis 2013, les réformes connaissent une régression en Turquie. Globalement, ces retards étaient révélateurs du fait que les ministères de l'intérieur et de la justice ne disposaient pas des capacités administratives suffisantes pour mettre en œuvre les projets IAP dans les délais prévus (voir point 46). La Commission a-t-elle conçu l'IAP en faveur de la Turquie de manière appropriée? Il est donc encore trop tôt pour évaluer les résultats de ces mesures. Toutes les visites ont eu lieu à Ankara, sauf mention contraire. Ces difficultés à remédier efficacement à la rotation excessive du personnel de l'UCFC contribueront également à retarder les appels d'offres et les contrats relatifs aux projets. La Commission assume la responsabilité globale de la gestion de l'IAP, mais elle a confié aux autorités turques la responsabilité de gérer la majeure partie de l'IAP, dans le cadre d'une gestion dite «indirecte» des fonds de l'UE. Washington avait dénoncé une décision témoignant d'un "mépris des pratiques de gouvernance équitable et transparente". La clé de la viabilité du projet réside dans le fait que ce dernier a bénéficié d'une volonté politique au plus haut niveau, puisque le ministre de l'intérieur l'avait explicitement soutenu. Malgré cela, le passage d'un modèle de contrôle fondé sur les plaintes à un autre fondé sur une analyse des risques ne faisait pas partie des conditions. À compter du programme IAP de 2018, la Commission devrait veiller à une meilleure affectation des fonds de l'IAP dans les domaines où les réformes nécessaires pour progresser de manière crédible sur la voie de l'adhésion à l'UE accusent un retard, à savoir, en particulier, l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de la liberté de la presse, de l'audit externe et de la société civile. Les quatre projets en question relèvent tous du secteur de l'état de droit. 6 «Evaluation of Sector approach under IPA II assistance - Roadmap», Direction générale pour le voisinage et les négociations d'élargissement, novembre 2016, et «Mapping of Sector Strategies», rapport final, 28 février 2014. Sur la question des réfugiés, un accord de 2016 sur les migrants prévoyait que la Turquie limitait les entrées en Europe en échange d’un soutien financier de l’UE. La capacité du pays à adopter une approche sectorielle est déterminée au moyen d'évaluations sectorielles réalisées par la Commission en partenariat avec les autorités turques. Ce processus d'adhésion s'accompagne d'une aide de préadhésion de l'UE, consistant en un Instrument d'aide de préadhésion qui doit concourir à l'alignement progressif des pays candidats sur les normes et les politiques de l'UE, communément appelées «acquis», en vue de leur adhésion (voir encadré 1). aligné ses objectifs stratégiques pour la Turquie sur les objectifs établis dans la réglementation applicable à l'IAP et tenu compte des besoins de la Turquie dans les secteurs audités; appliqué correctement l'approche sectorielle pour acheminer les fonds de l'IAP II, en se fondant sur des évaluations pertinentes, concluantes et complètes des secteurs couverts par l'IAP; défini et appliqué des conditions pertinentes afin d'encourager les réformes nécessaires en Turquie. l'existence de stratégies sectorielles nationales bien définies; l'existence d'un cadre, d'une volonté et de capacités institutionnels permettant de mettre en œuvre la stratégie sectorielle; la coordination des donateurs, y compris au niveau sectoriel. Parmi les conditions du projet, il n'était pas prévu de période minimale durant laquelle les bénéficiaires des formations auraient dû rester en poste afin d'appliquer les enseignements reçus ou de former leurs pairs, ce qui était regrettable, car la forte rotation du personnel au sein de la justice turque est un problème structurel, qui s'est encore aggravé avec les mesures prises après la tentative de coup d'État47. Cependant, 4,4 % seulement du montant total des contrats conclus au titre de l'IAP I dans le secteur de l'état de droit concernaient les domaines d'action ci-après, dans lesquels les progrès enregistrés ont, depuis 2014, systématiquement été jugés insuffisants par la Commission dans ses rapports annuels sur la Turquie21: Financement de l'IAP en faveur de la liberté de la presse (2007-2016). Elles n'étaient toutefois pas toujours complètes, notamment pour trois des cinq critères d'évaluation utilisés, à savoir la coordination des donateurs, l'analyse budgétaire sectorielle et le cadre d'évaluation de la performance de la Turquie. 16 avril – Lors d'un référendum sur la nouvelle constitution, une majorité du vote populaire s'exprime en faveur de la transformation de la démocratie parlementaire turque en régime présidentiel. Malgré "une certaine réduction du nombre de soldats russes", il en reste des dizaines de milliers", "beaucoup plus" qu'avant le regain de tensions d'avril, a de son côté averti jeudi le secrétaire général de l'Otan Jens Stoltenberg. Plusieurs œuvres monumentales sont réalisées à partir de bidons utilisés dans le trafic d’essence frelaté entre le Nigéria et le Bénin. Indépendamment des retards dans la mise en œuvre des projets IAP I, les retards accusés dans la programmation de l'IAP I étaient importants et préjudiciables en ce qu'ils ont conduit à des réductions des financements encore disponibles et du délai dont disposaient les autorités turques pour exécuter ensuite le budget de l'IAP II et mettre en œuvre les projets correspondants. 18 mai – La Turquie ratifie la convention européenne des droits de l'homme. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Malgré la pertinence et l'importance de l'IAP, le sous-secrétariat d'État au Trésor, qui est chargé de la coordination globale des donateurs au niveau de la Turquie, n'a pas invité le ministère des affaires européennes à participer aux réunions avec la BEI. Le président américain a accru la pression sur la Russie avec de nouvelles sanctions et des expulsions de diplomates, mais il cherche également à organiser un sommet avec Vladimir Poutine dès juin. Aucune stratégie nationale ne tient compte des besoins de la société civile en Turquie, où la liberté de réunion et la liberté d'expression des OSC, ainsi que leurs capacités, sont sérieusement limitées par des restrictions bureaucratiques disproportionnées qui entravent non seulement ces libertés, mais aussi la collecte de fonds28. 14 décembre – À la suite de mesures répressives concertées, des représentants des médias et journalistes turcs de renom sont placés en détention. Parallèlement aux financements de l'UE, la conditionnalité prévue dans le cadre de l'IAP peut également contribuer à stimuler le processus de réforme. Voir article 188 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II (points 30 à 34). Sauf indication contraire, toute référence à l'IAP dans le présent rapport renvoie à la fois à l'IAP I et à l'IAP II. Plus concrètement, les objectifs de l'IAP concernant l'état de droit, la gouvernance et les ressources humaines étaient pertinents et fondés sur des besoins que la Turquie estimait devoir combler pour s'aligner sur l'acquis et renforcer ses capacités administratives (points 19 et 20). Le coordinateur national IAP joue un rôle central pour la bonne gestion financière de l'IAP. Mis en œuvre au ministère de la justice de 2013 à 2015, ce projet prévoyait deux grandes réalisations, à savoir la création d'une «fonction de porte-parole judiciaire fiable et opérationnelle» pour les tribunaux turcs, ainsi que l'instauration de «relations saines et opérationnelles entre le pouvoir judiciaire et les médias indépendants». L’aide à l’accueil des réfugiés syriens devrait être prolongée Recep Tayyip Erdogan, le … Malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie, nous avons constaté que la Commission s'était peu servie de la conditionnalité attachée à l'IAP pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires où leur progression n'était pas satisfaisante. en proposant au comité IAP II un ajustement du montant total des enveloppes IAP II pour l'année «n», y compris une éventuelle réorientation ou réduction des fonds de l'IAP II, en réponse aux régressions dans les secteurs de l'état de droit et de la gouvernance constatées dans son rapport annuel sur la Turquie relatif à l'année «n-1»; en décidant, fin 2017 et fin 2020 respectivement, s'il convient d'octroyer ou non la récompense des performances à la Turquie. Par conséquent, la Commission et les autres parties prenantes n'avaient pas une vision claire des allocations budgétaires de la Turquie dans chacun des secteurs. En ce qui concerne les OSC, le dynamisme de la société civile est un signe de pluralisme effectif impliquant le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, l'état de droit et la possibilité de changement politique et social. 17 et 25 décembre – Quatre ministres, des proches de membres du gouvernement et différents fonctionnaires et hommes d'affaires sont accusés de grande corruption; de nombreuses mutations et révocations de procureurs, de juges et d'officiers de police s'ensuivent. 16 La liste des entités publiques avec lesquelles nous nous sommes entretenus en Turquie figure à l'annexe V. Par ailleurs, nous avons organisé trois réunions de groupes de consultation en Turquie avec plus de dix OSC différentes. Il n'a pas porté sur l'aide apportée au titre de la «facilité en faveur des réfugiés en Turquie»17. Ce mode de gestion a permis à la Commission de déléguer la gestion budgétaire aux autorités turques, sous sa propre responsabilité et dans le respect du principe de bonne gestion financière4. Par ailleurs, au moment de notre visite d'audit, le ministère des affaires européennes n'avait pas accès à la base de données centrale des donateurs, ce qui l'empêchait d'assumer sa tâche de coordination des donateurs au niveau des différents secteurs. Il s'agissait notamment d'adopter un code de conduite devant être appliqué par les administrations publiques dans leur dialogue avec la société civile. Romuald Hazoume, artiste du Bénin, devant son œuvre "Dream" (2007) exposée à la documenta, 15 juin 2007. 42 Voir la déclaration du Parlement européen jointe (p. 25) au règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Pourcentages des dégagements et pourcentages des montants devant encore faire l'objet de contrats sur les enveloppes IAP annuelles, par année de programmation. Allemagne : un … Voir également les programmes annuels d'investissement (Yili Yatirim Programi en langue turque) relatifs aux années 2009 à 2017. En l'absence de besoins chiffrés et de plans de dépenses précis par secteur, il est difficile de veiller à ce que les différents secteurs couverts par l'IAP reçoivent une part appropriée des fonds limités qui sont disponibles. Ce n'est qu'au deuxième semestre 2016 que le Trésor a commencé à analyser en détail la charge de travail, ainsi qu'à élaborer des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel pour chacune des structures opérationnelles de l'IAP, dans le but de réduire les retards accumulés63. Nous avons constaté que la principale raison pour laquelle les réalisations de ces huit projets IAP I risquaient de ne pas être durables était le manque de volonté politique, qui s'est aggravé avec la régression observée en Turquie (comme les révocations et suspensions massives de fonctionnaires et les nombreuses restrictions imposées à la société civile). Largement considérée comme le parrain militaire et financier des rebelles de l'Est ukrainien, la Russie avait elle affirmé que ses mouvements de troupes "ne menaçaient personne", et qu'il s'agissait d'une réponse à des opérations "agressives" de l'Otan en Europe orientale. Du point de vue de la conception de l'IAP, nous avons constaté que la Commission avait fixé les objectifs de cet instrument de façon appropriée, étant donné qu'ils étaient spécifiques et conformes au cadre juridique. par téléphone: via un numéro gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels). La Commission prend note de la date de mise en œuvre cible et envisagera le recentrage dans le cadre de l’exercice de programmation 2018, dans le respect des orientations politiques. Même si les réalisations des projets avaient fait l'objet d'un suivi de la Commission et des autorités turques, notre examen des documents de suivi disponibles a révélé les insuffisances suivantes en matière de suivi de la performance: Promouvoir l'inclusion sociale dans les zones à forte densité de population rom (projet n° 15) – Un exemple de suivi de la performance insuffisant. Cette approche décentralisée de la gestion de l'IAP est comparable à ce qui se fait pour la plupart des Fonds de l'UE, par exemple le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, qui relèvent d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres de l'Union. Par ailleurs, la possibilité de suspendre les financements en cas de non-respect des principes de la démocratie et de l'état de droit, qui existait pour l'IAP I, n'est pas explicitement prévue dans les règlements régissant l'IAP II. Les données peuvent être téléchargées et réutilisées gratuitement, à des fins commerciales ou non commerciales. Source: Cour des comptes européenne. La persistance des problèmes d'effectifs au sein de cette unité constitue un obstacle majeur pour la mise en œuvre future de l'IAP: le taux de rotation du personnel est élevé et les recrutements fréquents obligent à investir beaucoup de temps dans la formation et l'accompagnement des nouveaux arrivants. Les causes de ces retards étaient connues: des capacités administratives trop faibles au sein de certains ministères pour pouvoir élaborer des propositions de projets, la transition vers l'approche sectorielle et une rotation excessive du personnel au sein de l'UCFC, qui gère la plupart des fonds dépensés en Turquie au titre de l'IAP (points 46 à 51). L'assistance linguistique a été assurée par Mme Fiona Urquhart. Toute utilisation ou reproduction de photos ou d’autres éléments non protégés par le droit d’auteur de l’Union européenne nécessite l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur. 24 La liberté de la presse fait partie des droits de l'homme mentionnés dans les critères de Copenhague (voir encadré 1). "A ce jour, une partie insignifiante des troupes a été retirée: seulement 3.500 militaires" sont partis de Crimée, a assuré M. Zelensky. L’historien souligne que les esclaves venaient des côtes mais aussi de l’intérieur du pays, via les cours d’eau, avec l’appui de populations locales qui prélevaient un droit de passage, enchérissant le "coût" de l’esclave au fil de son trajet. En outre, les valeurs de référence relatives à ces indicateurs faisaient souvent défaut, ce qui empêchait de mesurer les résultats par rapport à la situation de départ. Cependant, comme les rapports ROM ne prenaient pas en considération la dimension essentielle de l'indépendance des médias et que les notes accordées ne tenaient compte ni de la rotation structurelle du personnel au ministère de la justice ni de la dépendance à l'égard des donateurs, nous estimons que les réalisations de ce projet ne seront probablement pas viables. La Commission a décidé de mettre en œuvre l'IAP II suivant une approche sectorielle, soutenant par ce biais des réformes de secteurs entiers plutôt que des projets indépendants. Il a été mis en œuvre de mars 2012 à décembre 2014, et a notamment consisté à mettre sur pied un cursus de formation, ainsi qu'à former plus de 300 personnes au droit pénal et à la coopération judiciaire internationale. Cependant pour 8 des 13 autres projets mis en œuvre, nous avons constaté que les réalisations étaient compromises ou peu susceptible d'être durables65. Jusqu’au 14 novembre prochain, la cour du château et les salles du musée accueillent vingt pièces de l’artiste béninois contemporain Romuald Hazoumé, dont les œuvres réalisées à partir de matériaux de récupération sont exposées dans le monde entier. Avant d'appliquer cette nouvelle approche, la Commission a évalué la capacité d'absorption des fonds de l'IAP II dans les différents secteurs. Depuis la tentative de coup d'État de juillet 2016, plus de 4 000 juges et procureurs ont été révoqués ou suspendus, ce qui représente environ un tiers du nombre total de juges et de procureurs officiant en Turquie à l'époque. Les ratés du projet étaient principalement dus au fait que le ministère de la défense ne disposait pas de capacités administratives suffisantes pour fournir des relevés complets et fiables des mines en temps opportun, ainsi qu'au taux de rotation élevé du personnel affecté au projet. "Aujourd'hui nous finalisons l'allocation de six milliards d'euros d'aide de l'Union européenne pour soutenir les réfugiés et leur accueil par la Turquie", a annoncé l'ambassadeur Nikolaus Meyer-Landrut, chef de la délégation de l'Union européenne en Turquie. En particulier, la Commission a rarement fait usage de la possibilité de recentraliser la gestion des projets IAP ou d'appliquer des mesures correctrices lorsque les conditions des projets n'étaient pas respectées. Les projets audités visaient soit à renforcer la coopération entre le secteur public et la société civile (voir projet n° 8 dans l'encadré 6), soit à renforcer les capacités d'institutions publiques telles que: Les projets nos 6, 9 et 10, relevant du secteur de la gouvernance, ont été réalisés dans les délais prévus. Ces évaluations sectorielles ont livré une analyse pertinente et concluante permettant de déterminer où l'IAP pouvait être mis en œuvre selon l'approche sectorielle. Pourtant, en dépit de l'importance de l'audit externe et des organisations de la société civile pour le processus d'adhésion et de leur rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'IAP ne couvre pas le renforcement de l'audit externe et ne traite pas suffisamment de la capacité de la Turquie à coopérer avec la société civile27. 62 Les fonctions et responsabilités du coordinateur national IAP et de l'ordonnateur national sont définies aux articles 22 et 25 du règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (JO L 170 du 29.6.2007, p. 1), ainsi qu'aux articles 4, 8 et 9 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (JO L 132 du 3.5.2014, p. 32). 55 Tel était le cas pour les projets nos 2 et 3 dans le secteur de l'état de droit, 6 et 7 dans celui de la gouvernance et 15 dans celui des ressources humaines. Par téléphone ou courrier électroniqueEurope Direct est un service qui répond à vos questions sur l’Union européenne. Un aperçu graphique de la gestion indirecte est fourni à l'annexe VI. 63 Ces actions ont principalement été menées grâce au projet n° 6 de notre échantillon, qui relevait du secteur de la gouvernance. Dans ce secteur, l'IAP a servi à financer un nombre limité de projets sur mesure là où les autorités turques étaient disposées à utiliser les fonds de l'IAP pour aligner le pays sur l'acquis57 et pour renforcer ses capacités administratives. Dans le district stambouliote de Bayrampașa, l'école Cevatpașa a amélioré son offre éducative à destination des enfants roms en installant un conteneur dans sa cour de récréation (projet n° 15). Sur 6 milliards d'euros d'aide prévue, 4,7 milliards avaient été engagés en mars, dont 3,2 milliards qui avaient déjà été décaissés, selon la Commission européenne. Le chef de la diplomatie américaine a exhorté jeudi la Russie à cesser son comportement "agressif" à l'égard de Kiev, des forces armées russes en nombre "significatif" restant déployées à la frontière ukrainienne, en dépit de l'annonce d'un retrait. Afin d'aider la Turquie à s'aligner sur le chapitre 19 (politique sociale et emploi), des projets d'éducation, d'emploi et d'inclusion sociale ont été financés au titre de l'IAP. Dans le cadre de la prochaine mise à jour de ses évaluations sectorielles, la Commission devrait veiller à couvrir de manière exhaustive tous les aspects majeurs de la coordination des donateurs, de l'analyse budgétaire sectorielle et, en particulier, du cadre d'évaluation de la performance de la Turquie. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d'affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public. Il a pour but de renforcer les capacités administratives, techniques et de surveillance de l'administration douanière turque conformément au chapitre 29 (union douanière). Quatre des cinq projets audités ont été menés à bien, mais le projet n° 1 n'a, quant à lui, pas été mis en œuvre comme prévu et il n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés (voir encadré 10). Le président turc avait cependant affirmé en septembre que la Turquie avait dépensé 40 milliards de dollars pour l'accueil des réfugiés. La Turquie a empêché la fouille d'un navire cargo que la mission européenne Irini soupçonnait de transporter des armes vers la Libye. Doté de 3,5 millions d'euros, il a été mis en œuvre par le PNUD pour le compte du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, la Commission et les autorités turques n'ont pas été en mesure de nous fournir des informations sur le maintien en place des juristes ayant suivi ces formations. Notre objectif était d'évaluer la conception et l'efficacité de l'IAP en faveur de la Turquie, lequel doit permettre d'aligner le pays candidat sur l'acquis et de renforcer sa capacité administrative. l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. "La Turquie a bénéficié de 50 milliards d'euros ces 25 dernières années de la part de l'Union européenne", a-t-il lancé, "donc aujourd'hui on est très clair : pas un euro d'argent public pour la Turquie." Le suivi axé sur les résultats (ROM) consiste en un examen indépendant des interventions extérieures financées par l'UE, qui se fonde sur des missions d'évaluation sur place. En ce qui concerne le rapport Partenaire clé de l'UE en matière de politique étrangère et candidate à l'adhésion à l'UE, la Turquie se place en tête des pays tiers bénéficiant d'une aide de l'Union. Dans le cadre de la lutte de la Turquie contre son importante économie souterraine, l'objectif du projet était de favoriser l'emploi déclaré en renforçant la capacité d'orientation et de contrôle de l'organisme de sécurité sociale, dans un pays où les salaires sont souvent payés en espèces. 31 décembre – Entrée en vigueur de l'accord d'union douanière UE-Turquie. 37 Voir la loi relative à la gestion et au contrôle des finances publiques n° 5018 d'août 2012 (traduction officielle en anglais), p. 6 et 11. L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. Les frontières et les noms indiqués sur cette carte ainsi que la désignation qui y est utilisée n'impliquent ni reconnaissance ni acceptation officielle de la part de l'Union européenne. Jeudi encore, un soldat ukrainien a été tué par balle sur la ligne de front, selon l'armée. 12 Dans son rapport spécial n° 16/2009 intitulé La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie, la Cour s'était intéressée au programme d'aide de préadhésion en faveur de la Turquie (ou APT, qui a précédé l'IAP) et avait contrôlé un échantillon de projets relevant des programmes nationaux de 2002 à 2004. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'IAP, les projets audités ont généralement produit les réalisations escomptées, lesquelles ont contribué à l'alignement de la Turquie sur l'acquis et au renforcement de ses capacités administratives, même si les retards étaient fréquents. Même si l'approche sectorielle n'est ni explicitement définie dans la base juridique de l'IAP II (voir point 9) ni juridiquement contraignante pour le bénéficiaire30, la Commission l'a intégrée dans sa stratégie d'élargissement31. 49 L'UCFC turque a signé tous les engagements contractuels pour 14 projets, mais pas pour le projet n° 3. Par exemple, en 2017, les autorités devaient encore conclure des contrats pour plus de 93 % des crédits disponibles au titre de l'accord de financement de l'IAP pour 2014 (voir tableau 1), ce qui donne une idée de l'importance de l'arriéré en matière de mise en œuvre. L'annexe II présente l'état d'avancement du processus d'adhésion de la Turquie, chapitre par chapitre. Alors qu'ils étaient clairement en mesure d'agir, ni le coordinateur national IAP ni l'ordonnateur national ne se sont saisis en temps utile du problème des retards généralisés dans la programmation de l'IAP.
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